Publié le 30/04/2018 à 07:45 / Talluto Franck

Contrôle des structures

Evolution des démarches pour les demandes d'autorisation d'exploiter
La mise en valeur de terres agricoles par une exploitation agricole est dans certains cas obligatoirement soumise à l'obtention d'une autorisation préalable d'exploiter. Depuis le 3 avril 2018, la réglementation relative aux demandes d'autorisation d'exploiter évolue avec l'entrée en vigueur du Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes, introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.

Introduit par la loi d'avenir pour l'agriculture, le Schéma directeur régional des exploitations agricoles engendre des nouvelles règles de contrôle des structures et de nouvelles démarches pour les autorisations d'exploiter.

Le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fixe les objectifs, les orientations, les seuils de déclenchement du contrôle des structures ainsi que les priorisations entre demandes concurrentes. Ces informations sont détaillées dans l'article ci-contre. Il remplace le Schéma directeur départemental des structures (SDDS) de la Loire, qui restera uniquement appliqué de manière transitoire aux demandes déposées antérieurement à cette date et aux demandes concurrentes qui s'y rapportent.

 

Seuils de contrôle des structures

De nouveaux seuils sont définis pour tenir compte des spécificités locales et géographiques des 12 départements d'Auvergne-Rhône-Alpes. Le département de la Loire présente désormais deux seuils de contrôle :
- 44 ha pour les monts du Lyonnais et du Jarez, (la liste des communes détaillée en cliquant ici)
- 59 ha pour le reste du département.

 

Pour l'atteinte de ces seuils, une pondération (équivalences de production) s'applique pour les productions végétales, en particulier pour les cultures pérennes ou les cultures spécialisées.

Autorisation préalable d'exploiter

Une autorisation préalable d'exploiter est obligatoire dans plusieurs cas :
- une installation, un agrandissement d'exploitation et une réunion d'exploitations, lorsque la surface totale après reprise qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fxé par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), soit 44 ha ou 59 ha dans la Loire, selon la localisation des biens objets de la demande ;
- pour les agrandissements ou réunions d'exploitations, lorsque la distance entre les parcelles demandées et le siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à 5 km à vol d'oiseau ;
- quelle que soit la surface, lorsque :
* l'opération envisagée a pour conséquence de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil sus mentionné fixé par le SDREA ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil,
* l'opération a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé,
* l'un des membres ayant qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire,
* l'exploitation du demandeur ne comporte pas de membre ayant la qualité d'exploitant,
* lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du Salaire minimum de croissance (Smic), à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L 330-2 du code rural.

 

Dans l'ensemble de ces cas, il est obligatoire d'obtenir une autorisation d'exploiter avant de mettre en valeur les terrains, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de l'exploitation (individuelle ou société) et du titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d'herbe, etc.). Le non-respect de cette obligation expose aux sanctions prévues à l'article L331-7 du code rural. Il existe sous certaines conditions des reprises de biens de famille soumises à simple déclaration auprès de la DDT selon un formulaire donné. Les conditions sont précisées sur le site internet de la préfecture.

Demander une autorisation d'exploiter

Pour savoir si vous êtes soumis à une autorisation d'exploiter, il faut remplir un questionnaire préalable. Si les terrains sont sur les deux zones géographiques du département ou de la région, c'est le seuil le plus faible qui s'applique. Pour les personnes soumises à une autorisation d'exploiter en fonction des critères seuils, catégories, et distances prédéfinis, un formulaire de demande et ses annexes sont en ligne sur le site internet de la préfecture de la Loire.


La DDT où sont situés les terrains demandés ou la DDT du siège d'exploitation instruit la demande, si les terrains sont sur plusieurs départements. Les délais d'instruction sont de quatre mois à compter de l'accusé de réception de dossier complet et peuvent être prolongés à six mois en cas de concurrence. Les demandes d'autorisation d'exploiter font l'objet d'une publicité d'un mois en mairie des communes sur lesquelles sont situées les parcelles et de deux mois sur le site internet de la préfecture.

 

Pour contacter la DDT au sujet des autorisations d'exploiter :
- une seule adresse mail : ddt-structures-sdrea@loire.gouv.fr ;
- deux interlocuteurs : Simone Galley, 04.77.43.34.91, ou Michel Andrieu, 04.77.43.31.42, du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 16h30 sauf les mardis et jeudis après-midi.

 

Seuils de référence, critères de priorité, catégories d'opération, notion d'actif, gestion des concurrences... des explications concrètes sur les nouvelles règles de contrôle des structures sont à retrouver en cliquant ici.

D'après DDT de la Loire

LEGENDE PHOTO

Mots clés : LOIRE AGRICULTURE AUTORISATION D'EXPLOITER