Publié le 09/09/2017 à 10:05 / Talluto Franck

Pac 2017

Depuis le 1er septembre, il est possible de demander un ATR (Apport de trésorerie remboursable) pour la campagne 2017 de la Pac. Cette télédéclaration se fait sur le site internet TéléPac jusqu'au 15 octobre 2017.

La demande d'ATR, qui se fait sur TéléPac, concerne les DPB, le paiement redistributif, le paiement vert, le paiement JA, l'ICHN, l'Aba, l'ABL, les MAET et MAEC et l'aide Bio.

Le dispositif de demande d'un Apport de trésorerie remboursable (ATR) 2017 est identique à celui mis en place en 2016. Cette démarche s'effectue sur internet, sur le site TéléPac dans le volet «téléprocédure» puis «Apport trésorerie 2017». Pour les exploitations dont le numéro pacage était identique en 2016, il est simplement demandé de vérifier l'identité de la structure et de signer électroniquement. Pour les nouveaux numéros pacage, il faut répondre à deux questions supplémentaires. À la première il faut répondre systématiquement « non ». Une notice est disponible sur TéléPac. La demande d'ATR concerne les DPB, le paiement redistributif, le paiement vert, le paiement JA, l'ICHN, l'Aba, l'ABL, les MAET et MAEC et l'aide Bio.

Montant de l'ATR

Pour une exploitation ayant déjà télédéclaré sous le même numéro pacage en 2016, le montant de l'ATR représente 90% du montant des aides Pac 2016 sauf MAET, MAEC et Bio. Pour les MAET, le montant est identique à l'ATR 2016 et pour les MAEC et l'aide Bio 80 % du forfait par hectare (voir la note détaillée des montants ATR sur TéléPac).


Pour les exploitations avec un nouveau numéro pacage en 2017, plusieurs cas sont possibles :
- cas d'une installation : le montant des aides est un forfait à l'hectare pour les aides surfaciques et un forfait fixe pour les aides animales (Cf. note détaillée des montants ATR sur TéléPac).
- cas d'un changement de forme juridique ou d'une fusion d'exploitations : lors de la télédéclaration, il faudra renseigner les différentes exploitations qui étaient présentes en 2016. L'ATR 2017 sera la somme des ATR 2017 qui auraient été donnés à chacune de ces exploitations sources.

 

Les dossiers télédéclarés et instruits avant le 29 septembre 2017 seront payés le 16 octobre 2017. Ensuite, des paiements réguliers seront effectués jusqu'à la fin de 2017. Il faut savoir que l'apport de trésorerie ne sera pas octroyé s'il est inférieur à 500 €. L'ATR est soumis au respect des minimis. Le montant des minimis n'est pas le montant de l'ATR. L'ATR est considéré comme un prêt à taux zéro à l'agriculteur. L'aide de minimis correspond aux intérêts qu'un agriculteur aurait payé s'il avait fait un prêt bancaire.


Ainsi, pour pouvoir bénéficier de l'ATR en 2017, l'exploitation ne doit pas avoir perçu, lors de son exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, un montant d'aide au titre du règlement de minimis agricole atteignant 15 000 euros (sauf Gaec totaux où la transparence s'applique). De plus, les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité (liquidation judiciaire...) ne sont pas éligibles à l'ATR. En outre, il n'est pas possible de cumuler l'ATR Bio, MAEC et MAET. L'ATR Bio sera privilégié. En cas de baisse de surface entre 2016 et 2017, un coefficient proportionnel à cette baisse sera appliqué à l'ATR. Pour les exploitations qui ont absorbé une autre exploitation sans changer de numéro pacage (fusion-absorption), l'ATR ne prendra pas en compte l'absorption de l'exploitation.

LGF, d'après un communiqué de la DDT

 

Pratique

Attention, les agriculteurs qui ne se sont pas connectés à TéléPac depuis la télédéclaration 2017 vont se voir demander le nouveau code Télépac reçu en mars 2017. La DDT a mis en place un numéro de téléphone unique pour les appels des exploitants concernant les aides Pac surfaciques : 04.77.43.80.97.

 

 

Adhérents FDSEA et JA

Concernant la demande d'ATR à effectuer en ligne, la FDSEA et les JA se tiennent à la disposition de leurs adhérents qui rencontreraient des difficultés pour les accompagner dans la démarche. Pour cela, il suffit de se munir de ses identifiants TéléPac et de contacter directement le secrétariat de la FDSEA, en faisant la demande par mail à fdsea42@fdsea42.fr ou par téléphone au 04.77.92.24.60.

 

Mots clés : APPORT DE TRÉSORERIE REMBOURSABLE TÉLÉPAC PAC 2017