Publié le 10/01/2017 à 09:10 / Talluto Franck

Nouveautés

Ce qui a changé au 1er janvier 2017
Le début de l'année est marqué par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires et de hausse de tarifs. Passage en revue des principaux changements.

Les carburants et le gaz ont augmenté avec la hausse de la contribution climat énergie, forme de taxe carbone.

Travail

• Modification des limites du temps de travail
Le 1er janvier 2017 marque l'entrée en vigueur des dispositions de la loi Travail avec la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Les accords d'entreprise (ou de branche) pourront permettre de dépasser les limites de la loi pour porter le temps de travail à 60  heures par semaine maximum en cas de « circonstances exceptionnelles » pour la durée de celles-ci. Par ailleurs, le salarié pourra désormais prendre ses congés payés dès son embauche avec l'accord de l'employeur. La durée de travail légale reste fixée à 35 heures par semaine, tandis que la durée maximale est fixée à 48 ou 44 heures par semaine sur une durée de 12 semaines maximum.


• Pas de coup de pouce pour le Smic
Le gouvernement n'a pas souhaité donner un coup de pouce au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Le Smic horaire a donc augmenté grâce à son indexation sur l'inflation de 9 centimes d'euros, soit un passage de 9,67 à 9,76 euros brut. Sur un mois, cela représente un total de 11 euros net en plus pour un temps plein.


• Simplification de la demande de RSA
La demande pour le revenu de solidarité active (RSA) se fait maintenant par le site internet de la Caisse d'allocations familiales sans avoir à fournir de justificatif. Le montant est ajusté tous les trois mois en fonction des revenus d'activité perçus ailleurs.


• Un compte personnel pour la vie
Le compte personnel d'activité est entré en vigueur au 1er janvier suite à la loi Travail. Il faut le créer et l'activer en ligne. À l'image d'un compte bancaire, ce compte personnel suit un salarié toute sa vie professionnelle. Il regroupe trois comptes : le compte personnel de formation, qui recense tous les droits à la formation du salarié ; le compte d'engagement qui permet aux personnes engagées dans du bénévolat de gagner 20 heures de formation par an ; et le compte de pénibilité pour les salariés œuvrant dans des conditions difficiles.


• Bulletins de paie dématérialisés
L'employeur peut envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf si son salarié s'y oppose. Ils seront consultables sur le site internet du nouveau compte personnel d'activité.

 

 

Automobiliste

• Infraction des véhicules de société
Les entreprises ont maintenant l'obligation de fournir le nom et l'adresse de leurs salariés lorsque ces derniers commettront une infraction à bord d'un véhicule de société. Jusqu'alors, le représentant légal de l'entreprise titulaire de la carte grise conservait la possibilité de contester l'avis de contravention émis en arguant de l'impossibilité d'identifier le salarié responsable. L'employeur est désormais dissuadé de recourir à cette option. Le chef d'entreprise s'expose à la même amende encourue pour les contraventions de 4e classe, soit 750 euros, qui s'ajoute à l'amende qu'il doit régler à titre personnel pour l'infraction commise par son salarié.


• Attention, vous êtes filmés et verbalisés !
Un décret du 28 décembre 2016 a élargi le champ de la verbalisation à distance, sur la foi des images fournies par un radar ou une caméra de vidéoprotection implantée sur la voie publique. Cela permet à un agent de police de verbaliser sept nouvelles catégories d'infractions de cette manière sans avoir à intercepter le véhicule : l'absence de ceinture de sécurité ; l'usage du téléphone portable tenu en main ; la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ; le franchissement des lignes continues ; le non-respect des règles de dépassement ; le non-respect des « sas-vélos » ; le défaut de port du casque à deux-roues motorisé. La procédure de la vidéo-verbalisation existe depuis 2008. Seules quatre infractions étaient constables jusqu'à présent : le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop, etc.) ; le non-respect des vitesses maximales autorisées ; le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ; l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.


• Permis auto : plus rapide et moins cher
Les candidats au permis de conduire peuvent maintenant être formés sur un véhicule équipé d'une boîte automatique. Dans ce cas, treize heures de conduite d'apprentissage minimum sont nécessaires avant de se présenter à l'examen final contre au moins vingt heures de pratique obligatoires pour les élèves formés sur boîte de vitesses manuelle.


• Des tarifs d'autoroute plus élevés
Les tarifs autoroutiers augmentent de 0,76 % en moyenne malgré une inflation proche de zéro. Les sociétés d'autoroute ont pourtant réalisé un bénéfice global en hausse de 16,5 % en 2015, soit 2,2  milliards d'euros.


• Bonus pour les moteurs électriques
Un bonus de 1 000 euros est instauré pour l'achat d'un véhicule deux ou trois roues motorisé électrique type scooter. Lors du remplacement d'une vieille voiture diesel, le bonus de 10  000  euros est maintenu pour l'achat d'un véhicule électrique.


• Vitres teintées à l'avant, c'est terminé
Elles sont la hantise des forces de l'ordre chargées d'effectuer des contrôles routiers. Les vitres teintées sont désormais prohibées. Plus précisément, le taux minimal de transparence autorisé des vitres du pare-brise et des vitres latérales est porté à présent à 70 %. En cas d'infraction, les sanctions prévues sont lourdes : une contravention de 135 euros (minorée à 90 euros) et un retrait de trois points sur le permis de conduire.


• Hausse des carburants
La contribution climat énergie créée par le gouvernement, taxe carbone qui ne dit pas son nom, entraîne la hausse des énergies fossiles, dont les carburants. Elle passe de 22 à 30,5 euros la tonne de carbone en 2017. Par ailleurs, la taxe sur le gazole augmente d'1 centime par litre, celle sur l'essence baisse d'autant pour encourager les véhicules essence. En prenant en compte la contribution climat énergie et la taxe sur le gazole, le prix à la pompe va croître de 4 centimes pour le diesel et de 0,8 centime pour l'essence selon l'Union française des industries pétrolières (Ufip). La taxe carbone va augmenter jusqu'à atteindre 100  euros en 2030, soit 14 centimes de plus sur le gasoil et 12 sur l'essence.


• Pièces détachées auto
Les garagistes doivent maintenant proposer des pièces détachées d'occasion afin de privilégier l'utilisation de pièces recyclées.

 

 

Santé

• Favoriser le congé d'aidant
Une nouvelle disposition réduit de deux à une seule année d'ancienneté dans l'entreprise la condition pour bénéficier d'un congé pour aider un proche.


• Améliorer le don d'organe
Les personnes qui souhaitent s'opposer à un don d'organe en cas de décès prématuré peuvent s'inscrire sur le site internet du registre national des dons d'organe ou en exprimer leur volonté à leurs proches. Sinon, ils sont présumés donneur.


• Pour la continuité des soins
Les hôpitaux et cliniques doivent remettre à chaque patient qui sort une «lettre de liaison» (synthèse médicale du séjour, traitements reçus, ordonnance de sortie, etc.) pour assurer la continuité des soins.


• Des tarifs de mutuelles à la hausse
Les mutuelles doivent faire face à une augmentation des prix de l'assurance santé. Consultation chez le médecin traitant à 25 euros, généralisation de la complémentaire santé d'entreprise... Et le font ressentir à leurs sociétaires. Les hausses moyennes sont comprises entre 2 et 4 % pour les contrats individuels, et entre 3 et 5 % sur le collectif.


• Le tabac sans marque
La loi santé impose la généralisation des paquets de cigarettes «neutres» dans les tabacs. Les buralistes n'ont plus le droit de commercialiser des paquets avec marque. Sans logo, le paquet neutre s'adapte à tous les types de tabac : mini-paquet, cigarettes slim, cigarettes au goût de menthe ou de fruit.


• Tiers payant chez le médecin
Les médecins ne peuvent plus refuser aux femmes enceintes et personnes souffrant d'une affection de longue durée la dispense d'avance des frais remboursés par la Sécurité sociale. Ils garderont le choix d'appliquer le tiers payant pour la part mutuelle.

 

 

Immobilier

• Imposition des plus-values immobilières
La fiscalité des plus-values immobilières change légèrement en 2017. En effet, les ventes d'un premier logement par des particuliers n'étant pas propriétaires de leur résidence principale ne seront plus exonérées d'impôts. Une réforme qui va directement impacter les ménages locataires qui deviennent propriétaires d'un bien reçu en héritage qu'ils souhaitent revendre.

 

 

Famille

• Divorce : vite fait, bien fait
Le nouveau divorce par consentement mutuel débarque lui aussi. L'évolution majeure concerne la présence du juge aux affaires familiales, qui ne sera plus obligatoire. Désormais, l'un des avocats des époux sera chargé de rédiger la convention de divorce, puis de la faire parvenir à un notaire. La procédure sera dès lors simplifiée et, surtout, rendue moins chronophage. Un divorce pourra être entériné en deux semaines.


• Une aide aux jeunes
Pour les jeunes de 16-25 ans en situation de grande vulnérabilité sur le marché du travail, une « garantie jeunes » est mise en place. Il s'agit d'un accompagnement renforcé (parcours de formation, accès à l'emploi) d'une durée d'un an, avec 460  euros d'aide par mois. Le dispositif est ouvert aux jeunes qui ne sont ni étudiants, ni salariés, ni stagiaires.


• Amélioration de la traçabilité
Au-delà de certains seuils (8 % de viande, 50 % de lait), les plats cuisinés doivent obligatoirement mentionner l'origine de ces ingrédients. Seules les préparations 100 % viande française ou 100 % lait français pourront porter l'étiquette «Produit d'origine française».


• Les sacs plastiques se végétalisent
Les sacs plastiques très fins, déjà bannis des caisses des commerces depuis juillet, le sont maintenant des rayons fruits et légumes et des marchés. Pour les remplacer, les sacs faits d'un mélange plastique-amidon, en papier, en tissu ou en plastique épais sont autorisés. Les emballages plastique non biodégradables et non compostables utilisés pour l'envoi de la presse et de la publicité telle la mise sous blister sont également interdit.


• Un crédit d'impôt pour les retraités employeurs non imposables
Le crédit d'impôt pour aider les retraités qui emploient un salarié à domicile est étendu. Jusqu'alors, il était réservé aux actifs et retraités imposables. Il va désormais aussi bénéficier aux retraités non imposables. Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017.


• Les produits phyto interdits en vente libre
C'est une disposition de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte. Les produits phytosanitaires sont dorénavant interdits à la vente libre dans les enseignes de jardinerie pour les particuliers. Par ailleurs, l'usage des produits phytosanitaires est interdit pour les collectivités publiques et l'État en zone non agricole, tels les espaces verts, forêt et voirie, à l'exception des cimetières et des terrains de sport. Les produits de biocontrôle, qualifiés à faible risque ou dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, peuvent être utilisés.

 

 

Vie quotidienne

• Forte augmentation des frais bancaires
Depuis deux ans, la faiblesse des taux d'intérêt limite les gains des banques, qui ont choisi de se rattraper sur les frais bancaires. Les frais de tenue de compte, qui se généralisent depuis deux ans, vont augmenter. En moyenne de 13 %, a calculé meilleurebanque.com. Les cotisations pour les cartes bancaires classiques à débit immédiat vont aussi augmenter, en moyenne de 3,35 %. Alors que les tarifs de la carte à débit différé diminueront de 1,12 % en moyenne. Quid des retraits effectués chez une banque concurrente ? En général, les établissements bancaires les facturent au bout de quatre ou cinq opérations.


• Les timbres poursuivent leur hausse
La Poste l'avait annoncé le 29 juillet. Les tarifs du courrier augmentent de 3,1 % en moyenne à compter de janvier. Le timbre vert passe de 70 à 73 centimes et la lettre prioritaire, de 80 à 85 centimes. Les Colissimo, eux, ne bougent pas.


• Les polices d'assurance grimpent
La taxe prélevée sur chaque contrat d'assurance (auto, habitation, etc.) pour indemniser les victimes du terrorisme est relevée de 4,30 à 5,90 euros.


• Les frais d'itinérance disparaîtront
Il faudra attendre jusqu'en juin 2017 pour pouvoir envoyer des SMS, passer des appels et surfer sur internet depuis son téléphone mobile dans toute l'Union européenne sans subir des frais de roaming ou d'itinérance. Pour les opérateurs européens, ces frais représentent une manne de 4  milliards d'euros par an.

Apasec
Mots clés : SANTÉ INFRACTION FAMILLE ADMINISTRATION TRAVAIL CHANGEMENTS 1ER JANVIER 2017 CIGARETTES PERMIS DE CONDUIRE