Publié le 18/05/2017 à 08:55 / Talluto Franck

TéléPac

Depuis le 1er avril, la télédéclaration pour la Pac est officiellement ouverte mais de nombreux blocages étaient encore présents il y a peu de temps. Aussi, une prolongation est accordée jusqu'au 31 mai. Retour sur les points à revoir.

Prolongation de la télédéclaration : quelques explications

À la demande de plusieurs États membres dont la France, le Commissaire européen en charge de l'agriculture a annoncé la possibilité pour les États membres de décaler la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d'aides de la Politique agricole commune (Pac) 2017. Pour la France, après analyse de la situation, le ministre a décidé de reporter au 31 mai la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d'aides de la Pac 2017, initialement fixée au 15 mai. En revanche, ceci ne concerne que la télédéclaration des aides surfaciques et non les aides animales (aides aux bovins allaitants, aides aux bovins laitiers, veaux bio ou sous la mère). De plus, concernant les aides à l'agriculture biologique et les MAEC, les engagements doivent être respectés au 15 mai 2017 puisqu'il s'agit d'engagements sur 5 ans et jusqu'au 14 mai 2022.


À ce jour, 2 803 dossiers sont terminés et 569 sont en cours dans la Loire. En 2016, ce chiffre s'élevait à 3 600 dossiers télédéclarés au total, à ce stade. Cela signifie que 228 exploitations n'ont pas encore commencé leur télédéclaration pour 2017. Même si un délai supplémentaire est accordé, il est important que les exploitants fassent leur télédéclaration au plus tôt pour éviter les blocages au niveau de l'assistance téléphonique de la Direction départementale des territoires.

Disfonctionnements dans le module « verdissement »

Le module « verdissement » de TéléPac n'a pas fonctionné correctement jusqu'au 27 avril. Différents problèmes étaient en cause : des erreurs dans les calculs d'exemptions notamment sur le critère « exploitation orientée prairies » ; des messages indiquant un non respect du critère de prairie sensible alors que c'était bien le cas. Concernant les SIE (surfaces d'intérêt écologique), TéléPac ne prenait pas en compte certains codes cultures comme des plantes fixant l'azote et dans le même temps, il prenait en compte le code MPC (mélange protéagineux et céréales) comme une plante fixant l'azote, alors que ce n'est pas le cas.


Les exploitants qui ont signé leur télédéclaration avant le 27 avril, peuvent retourner sur TéléPac afin d'avoir les bons résultats de leur télédéclaration. Pour cela, il faut cliquer sur « modifier après dépôt » puis sur « RPG » et consulter toutes les pages, notamment celles du verdissement, en cliquant sur « suivant ». Ceci permet de s'assurer de bien respecter les critères et, dans le cas contraire, de mettre en place des mesures correctives. Il ne faut pas oublier ensuite de signer à nouveau le dossier. Cela permet aussi d'avoir des documents à télécharger mis à jour.

Les haies comme sources de SIE

Pour les exploitations qui ne sont pas exemptées du respect d'un taux minimal de SIE, les haies présentes sur les terres arables peuvent être prises en compte, à raison de 10 m2 par mètre linéaire de haie. Pour que cela soit pris en compte correctement sur TéléPac, il faut respecter les points suivants : la largeur de la haie ne doit pas dépasser 10 mètres ; le dessin de la SNA (surface non agricole) haie doit être sur l'îlot et adjacent à minima à une parcelle en terre arable ; la longueur de la haie en tant que SIE doit être renseignée dans TéléPac.

 

En cas de haie mitoyenne avec un voisin, la longueur de la haie pour les SIE doit être égale à la moitié de la longueur réelle de la haie : soit 5 m2 par mètre linéaire de haie, à chaque exploitant mitoyen. Les exploitants ayant déclaré la longueur totale de la haie, doivent retourner sur le dossier Pac pour modifier les longueurs de SIE. Une notice, présente sur TéléPac, explique les modes de calcul avec des schémas.

D'après un communiqué de la Direction Départementale des Territoires de la Loire

 

Points de vigilance

Pour calculer les aides, il est nécessaire d'avoir différentes informations dont des données générales sur l'exploitation : répartition des parts sociales pour les Gaec (puisque le calcul des aides ne se fait plus sur la base des parts économiques) ; numéro de détenteur et d'élevage pour les aides animales et l'ICHN ; RIB à jour pour permettre le paiement. Les données sont consultables sur TéléPac dans la partie « Données et documents » puis « Données de l'exploitation ». Pour effectuer des modifications, il faut faire une télédéclaration dans « téléprocédure » puis « données de l'exploitation » et transmettre les pièces justificatives via TéléPac ou par courrier.
Réception des pièces justificatives
Toutes les pièces justificatives demandées dans le cadre des aides Pac doivent être transmises avant le 31 mai. En cas de transmission après cette date, les documents ne peuvent être pris en compte et l'aide est rejetée. Il s'agit particulièrement des documents suivants : clauses DPB (transfert, dotation, etc.), certificats et attestations de productions (animaux) et de surfaces délivrés par l'organisme certificateur dans le cadre de l'agriculture biologique ; factures de semences ou attestation de semences fermières pour l'aide aux légumineuses fourragères. Il est possible de transmettre les pièces justificatives au moment de la télédéclaration par TéléPac sauf pour les DPB où les clauses doivent être envoyées par courrier.
Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
Le maïs ensilage, qui est destiné à l'alimentation des bovins de l'exploitation, doit être déclaré en indiquant « autoconsommation » dans le descriptif de la parcelle. Dans le cas contraire, il ne sera pas pris en compte pour l'ICHN animale.
Le numéro fiscal de chaque exploitant doit être renseigné pour que la DDT puisse obtenir automatiquement les revenus de l'année n-2.
Pour les exploitants installés depuis moins de 2 ans, les revenus n-2 ne sont pas représentatifs de leur situation actuelle. Pour ceux qui avaient des revenus non agricoles en n-2 et qui ne sont plus dans cette situation en 2017, ils doivent l'indiquer par courrier à la DDT en spécifiant qu'ils apportent cette précision dans le cadre de l'aide ICHN.
Pour rappel, en cas de revenus non agricoles supérieurs aux revenus agricoles, l'aide ICHN peut être diminuée voire annulée.
Pour les exploitants n'ayant que des chevaux, il est obligatoire de renseigner trois numéros SIRE de chevaux éligibles. Dans le cas contraire, l'aide ICHN sera rejetée.
Aides aux légumineuses fourragères
Sur les 500 exploitations qui ont demandé l'aide aux légumineuses fourragères en 2015, près de 130 n'ont pas déclaré de code culture permettant d'en bénéficier.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide aux légumineuses, les exploitants doivent d'une part demander l'aide à la fin de la télédéclaration, mais aussi, indiquer avec un code spécifique les parcelles correspondantes. Ces codes cultures finissent par 5, 6 et à partir de cette année par 7.
Mots clés : PAC AIDES ANIMALES TÉLÉPAC TÉLÉDÉCLARATION PROLONGATION 31 MAI 2017 AIDES SURFACIQUES