Publié le 05/08/2017 à 09:10 / Talluto Franck

ICHN

Suite à l'annonce du gouvernement de palier un manque budgétaire de 853 millions d'euros par un transfert du 1er pilier de la PAC vers le 2e pilier, les présidents des deux syndicats FDSEA et Jeunes agriculteurs de la Loire ont adressé un courrier au préfet et aux parlementaires.

Le transfert des aides du 1er pilier de la Pac vers le 2e pilier, décidé il y a quelques jours par le gouvernement, engendrerait une perte de l'ordre de 2,7 millions d'euros pour la « ferme Loire ».

Le 21 juillet, la FDSEA et les Jeunes agriculteurs (JA) avaient déjà vivement réagi auprès des parlementaires sur un risque de « ponction » par le gouvernement, pour « insincérité budgétaire », à hauteur de 853 millions d'euros, pour financer les Indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN). Depuis, le Ministre de l'agriculture a pris sa décision : une ponction sur le 1er pilier de la PAC pour boucher les trous budgétaires de l'Etat.

 

Par un courrier adressé au préfet et aux parlementaires, les deux présidents de la FDSEA et de Jeunes agriculteurs leur rappellent, qu'en « octobre 2013, le président de la république François Hollande, lors du Sommet de l'élevage à Cournon, avait pris l'engagement que l'état paierait intégralement les soutiens de la programmation 2014-2020 (premier et deuxième piliers de la PAC), propos confirmés par courrier à la FNSEA ».

 

Mais, fin juillet dernier, le ministère annonçait l'addition à la profession. « Assurance récolte, agriculture biologique, surprogrammation de la maquette et extension du zonage ICHN, besoins nouveaux, respects des engagements historiques, précaution budgétaire à l'excès, ... le tout avoisine deux milliards d'euros de trou (dont les 853 millions d'euros sur l'ICHN), avec des fourchettes estimatives dont l'amplitude suscite la méfiance » écrivent les deux présidents.

 

La décision de financer une partie des trous non budgétés par la précédente majorité, par un transfert sur des crédits européens se concrétise par un prélèvement supplémentaire de 4,2% sur le 1er pilier de la PAC, transféré vers le 2e pilier. Cette « ponction sur le dos des agriculteurs »* vient se rajouter au prélèvement de 3,3% négocié dans la réforme de la PAC de 2013. « Ceci représente pour la « ferme Loire », environ 2.7 millions d'euros, prélevés sur les aides PAC. Nous réaffirmons qu'il s'agit là d'une perte sèche pour la « ferme Loire », et que l'Etat doit impérativement dégager des marges de manœuvre budgétaires, pour assurer le principe « de continuité de l'état ». »

 

Dans ce courrier, la FDSEA et les JA rappellent, qu'au cours de ces dernières années :

- l'Etat a déjà lourdement ponctionné l'agriculture : 250 millions d'euros sur le FNGRA (Fond des calamités agricoles), 490 millions d'euros sur les réserves des caisses de MSA, 55 millions d'euros sur les réserves des Chambres d'agriculture ; soit près de 800 millions d'euros sur la période de programmation 2014-2020 ; soit l'équivalent de l'impasse budgétaire sur l'ICHN ;
- l'Etat a réduit de moitié son taux de cofinancement en cours de programmation, soit une économie qui serait de l'ordre de 175 millions d'euros.


« Nous ne pouvons accepter que le gouvernement applique un principe de précaution budgétaire maximum : il doit au contraire rechercher les moyens d'honorer ses engagements sans charger la barque des agriculteurs dont les situations sont on ne peut plus fragiles. L'état est le seul comptable de cette situation et doit assumer les promesses faites. Le Gouvernement a maintenant l'obligation de redoubler d'effort, pour que les travaux engagés dans les Etats généraux de l'alimentation portent leurs fruits, en termes de création et répartition de la valeur, pour retrouver des prix rémunérateurs. La LME et le droit de la concurrence doivent également être retravaillés en profondeur. Le discours du président de la république, en octobre prochain, est très attendu sur ces sujets », concluent-ils.

 

Enfin, concernant le projet de loi de simplification, dont l'examen par le Conseil des ministres a été reporté à début septembre, « nous sommes également inquiets, écrivent Gérard Gallot et Rémi Jousserand, il a fallu lourdement insister pour imposer l'inscription du dossier de l'irrigation, que certains avaient mis de côté. Nous venons d'être informés que le contrôle des structures était intégré dans le projet de loi de simplification pour permettre sa suppression. Réductions de délais administratifs, épargne de précaution à la hauteur de nos besoins, charges sociales adaptées... les réponses à nos attentes pour un retour de compétitivité sont impératives ». La trêve parlementaire du mois d'août ne sera pas de trop pour remettre de l'ordre dans les nombreux dossiers qui touchent la profession, et surtout lever les incertitudes et hypothèques qui planent sur le monde agricole.

La FDSEA de la Loire

*La part qui provient normalement du budget de l'état, est financée par un transfert de crédits du 1er pilier de la PAC, qui bénéficie à tous les agriculteurs, vers le 2e pilier de la PAC, qui finance des actions de développement rural, dont les ICHN.

Mots clés : FDSEA JA PAC LOIRE ICHN PILIERS