Réglementation

Du nouveau dans les contrôles des pulvérisateurs
La Chambre d'agriculture et la FDCuma informent les détenteurs de pulvérisateurs que la réglementation en matière de contrôle a évolué et proposent de s'inscrire pour les faire contrôler.

Depuis le 21 juin 2016, un nouvel arrêté sur le contrôle des pulvérisateurs a été publié. De nouvelles machines sont à contrôler.

Depuis 2009 le contrôle des pulvérisateurs est devenu obligatoire. Et tous les appareils portés, trainés ou automoteurs ayant une rampe constituée d'un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieur à 3 m étaient et sont toujours concernés. De la même manière, les pulvérisateurs pour arbres et arbustes portés, trainés ou automoteurs, non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical sont également concernés. Le contrôle des pulvérisateurs est à faire à partir de la cinquième année à compter de la date d'anniversaire de la mise en service de l'appareil. Et ce dernier sera à renouveler tous les cinq ans. C'est-à-dire qu'un appareil dont le premier contrôle a été fait en 2012 devra être contrôlé cette année. Les exploitants, les ETA, les Cuma, les collectivités sont soumis à la même réglementation.

 

Attention aux sanctions. Le code rural prévoit deux sanctions pour un pulvérisateur sans contrôle : la première, une amende de 4ème classe pouvant atteindre 750 euros, la seconde correspond à une pénalité de 5 % sur les aides du second pilier. Les deux peuvent se cumuler ! De plus, les agriculteurs ayant des cahiers des charges spécifiques (production bio, contrat avec une firme agroalimentaire, etc.) peuvent être pénalisés sur la commercialisation de leurs produits.

 

Depuis le 21 juin 2016, un nouvel arrêté a été publié. De nouvelles machines sont à contrôler :
- Pulvérisateurs à rampe et similaires : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés par un véhicule terrestre motorisé, qui distribuent les liquides sur un plan horizontal au moyen d'une ou de plusieurs sections de rampe(s), chacune étant équipée d'une ou plusieurs buses, régulièrement espacées. Les applications peuvent être dirigées sur la totalité de la surface ciblée ou localisées uniquement sur certaines zones. Cette catégorie intègre les rampes inférieures à 3 m, les rampes de désherbage (arboricole, viticole, espace vert,...), les rampes de traitement localisé.
- Pulvérisateurs combinés : cette catégorie intègre tous les pulvérisateurs installés en totalité ou partiellement sur une autre machine non motrice et distribuant les liquides ou au moyen de buses. Cette catégorie intègre les pulvérisateurs sur semoir, sur planteuse, les désherbineuses, et tout autre pulvérisateur associé à une autre machine.
- Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles : ce sont les pulvérisateurs constitués d'un sous-ensemble cuve/pompe généralement immobile durant l'application et d'une unité d'application le plus souvent non solidaire de ce sous-ensemble. Cette unité peut être mobile ou non, et alimentée par une ou plusieurs sorties de liquides. Cette catégorie intègre tous les pulvérisateurs fixes et semi-mobiles : cuve+lance, semi-mobile avec chariot à rampe horizontale (extérieur ou sous serre), semi-mobile à rampe verticale (extérieur ou sous serre), appareil de traitement de semences, appareil de traitement post récolte, etc.


Pour s'inscrire au contrôle de son pulvérisateur, il convient de retourner le bulletin d'inscription ci-dessous à la FDCuma de la Loire.

 

 

Mots clés : CHAMBRE D'AGRICULTURE RÉGLEMENTATION CONTRÔLE PULVÉRISATEURS FDCUMA LOIRE