SOCIETE

Ce qui change en 2019
De nombreuses dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019 dans différents domaines. Tour d'horizon des modifications fiscales, sociales, réglementaires, etc.

Depuis le 1er janvier, les promotions sur certains produits alimentaires sont limitées à 34 % du prix de vente au consommateur.

Agriculture

Encadrement des promotions sur les produits alimentaires
Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi EGalim, les promotions sur certains produits alimentaires sont limitées à 34 % du prix de vente au consommateur et plafonnées en volume à 25 % du chiffre d'affaires de l'enseigne. Le seuil au-dessous duquel un producteur ne peut plus revendre un produit est relevé de 10 % pour une expérimentation de deux ans.

Calendrier des aides Pac
Le ministère de l'Agriculture a annoncé qu'une troisième vague de versements a été opérée le 21 décembre concernant le solde des aides découplées du premier pilier (paiements de base, redistributif, vert et jeunes agriculteurs), de certaines aides couplées animales (aide ovine et aide caprine) et de l'ICHN. Le versement du solde des aides couplées aux bovins allaitants et aux bovins laitiers interviendra fin janvier 2019. Dans un décret paru au Journal officiel le 29 décembre, le Premier ministre a reporté une nouvelle fois la date limite de remboursement de l'apport de trésorerie remboursable (ATR) concernant les MAEC et les aides à l'agriculture biologique pour les campagnes 2016 et 2017. Au lieu du 31 décembre 2018, la date limite est fixée au 31 juillet 2019.

Nitrates : délai pour la mise aux normes
Un arrêté publié au Journal officiel le 30 décembre 2018 établit un délai générique de mise aux normes des capacités de stockage des effluents pour les élevages situés dans des nouvelles zones vulnérables. D'après le texte relatif à la lutte contre la pollution par les nitrates, ce délai est fixé à « deux ans à compter de l'entrée en application du programme d'actions sur les zones concernées ». Il est assorti d'une obligation de signalement à l'administration « au plus tard le 30 juin ». Sont concernés, des élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage « et situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre pendant une durée supérieure à trois ans depuis
le 1er octobre 2013 ».

 

Fiscalité

Le prélèvement à la source est en place
Le passage au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est un changement important pour les foyers fiscaux puisqu'il modifie le calendrier fiscal. Le montant de l'impôt sur le revenu restera le même pour chaque ménage. C'est la perception qui se fera tout au long de l'année sur les revenus de l'année en cours.

Un « crédit impôt à la source » au 15 janvier
Si vous avez bénéficié de crédits ou réductions d'impôt en 2018 (sur la base des revenus déclarés en 2017), vous toucherez un acompte à la mi-janvier sur le compte bancaire indiqué au fisc lors de la dernière déclaration. Le montant de cet acompte sera équivalent à 60 % des réductions et crédits précédents.

Poursuite de la baisse progressive de la taxe d'habitation
La suppression progressive de la taxe d'habitation se poursuit en 2019. Les foyers concernés - moins de 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour un célibataire - doivent bénéficier d'une baisse de 65 % de la taxe d'habitation en 2019, contre 30 % en 2018.

Prolongement du crédit d'impôt pour la transition énergétique
Le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) a été prolongé et il va de nouveau inclure les remplacements de fenêtres, avant une éventuelle transformation en prime en 2020. L'éco-PTZ est lui aussi prolongé et les conditions d'éligibilité sont élargies.

 

Emploi

De nouvelles fiches de paie pour les salariés

Avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la nouvelle fiche de paie pour les salariés est entrée en vigueur. Dès la fin du mois de janvier, le bulletin de salaire intégrera un montant « net à payer avant impôt sur le revenu », et un « net payé en euros », après prélèvement à la source.

Prime exceptionnelle défiscalisée
Les « mesures d'urgence économiques et sociales » annoncées le 10 décembre par le président de la République, Emmanuel Macron, ont des incidences fiscales. La « prime exceptionnelle » versée de façon facultative par les employeurs serait entièrement défiscalisée : cette prime versée entre le « 11 décembre 2018 » et « au plus tard le 31 mars », de 1 000 euros maximum, ne sera donc pas soumise à l'impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales.

Des heures supplémentaires exonérées
Dès le 1er janvier, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu à condition que le volume annuel ne dépasse pas 5 000 euros.

Hausse du Smic
Les annonces du président de la République mi-décembre s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. L'augmentation de 100 euros du salaire minimum de croissance (Smic) repose sur la revalorisation de la prime d'activité à hauteur de 90 euros, tandis que le Smic net connaît, lui, une hausse de 16 euros pour s'établir à 10,03 euros brut de l'heure, soit 1 521,22 euros brut sur la base de 35 h par semaine ou 151,67 heures par mois.

 

Immobilier

Défiscalisation pour les logements anciens

Le budget 2019 prévoit de créer un « dispositif Denormandie », soit une incitation fiscale à l'investissement locatif, à l'image de l'actuel dispositif Pinel, qui s'appliquera aux logements anciens faisant l'objet d'importantes rénovations.

Création du bail mobilité
L'une des grandes nouveautés de cette année 2019 est bien entendu la mise en place du bail mobilité. Ce nouveau bail a été mis en place pour permettre à des locataires de louer des logements meublés pour une durée comprise entre 1 et 10 mois.

Remise en place de l'encadrement des loyers
L'encadrement des loyers fait son grand retour, avec un plafonnement des loyers dans tout ou partie des « zones tendues » des villes, à savoir les villes et leur banlieue. La loi n'impose plus que la totalité d'une agglomération soit soumise à ce plafonnement, seules quelques villes voire un ou plusieurs quartiers sont désormais ciblés. Il s'agit donc d'un dispositif basé désormais sur le volontariat des communes, ainsi qu'à la constatation objective des tensions sur le marché locatif d'une ville. Des sanctions sont mises en place pour les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers : une amende de 5 000 euros pour les personnes physiques, qui peut atteindre 15 000 euros pour les personnes morales telles que les SCI.

Baisse du nombre de logements adaptés au handicap
Cette nouvelle mesure consiste à assouplir les règles de construction pour n'adapter que 20 % des logements neufs aux normes handicapées contre 100 % auparavant.

Baisse du tarif réglementé du gaz
Les tarifs réglementés du gaz ont baissé en moyenne de 1,9 % au 1er janvier. Cette baisse (hors taxe) est « de 0,6 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 1,2 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 2 % pour les foyers qui se chauffent au gaz ».

 

Automobile

Pas de hausse de la taxe carbone sur les carburants

Le gouvernement a abandonné la hausse des prix suite au mouvement des Gilets jaunes. Il n'y aura donc pas de hausse de 6 centimes sur le diesel en 2019 et de 4 centimes sur l'essence.
Barème assoupli sur les malus écologiques

Le malus écologique englobe plus de véhicules émettant de 117 à 191 g de CO2/ km, mais les sommes par tranche sont réduites, excepté les quatre premières tranches. Le malus oscille de 35 à 10 500 euros. À noter qu'au 1er juillet, les pick-up double cabine cinq places ne seront plus exemptés de malus.

Un contrôle technique renforcé au 1er juillet

Le contrôle technique renforcé pour les véhicules diesel sera finalement effectif au 1er juillet. À cette date, ils subiront un contrôle de l'opacité de leurs émissions polluantes. Sont concernés : les véhicules répondant aux normes Euro 6, Euro 5 et, pour partie, Euro 4.

Modernisation des 4 700 radars

L'État va moderniser les 4 700 dispositifs déjà en fonction, dont plus de 1 500 ne fonctionnent plus suite à des actes de vandalisme. Environ 400 radars multifonctions, capables de contrôler plusieurs infractions simultanément, vont s'installer au bord des routes. Ils prendront alternativement place dans 2 000 cabines dont une partie sera des leurres. Par ailleurs, le parc de radars autonomes atteindra les 500 unités.

Hausse du tarif des péages d'autoroutes

La traditionnelle hausse des prix des péages au 1er février est en débat. Si elle a lieu, la note pourrait être salée. On parle de 1,8 % en moyenne, pour trois motifs : compenser l'inflation, lancer un vaste plan d'investissement autoroutier et un rattrapage sur 5 ans de la hausse qui n'a pas eu lieu en 2015.

Restrictions de circulation dans certaines agglomérations

À compter du 1er juillet, les véhicules estampillés Crit'Air 4 seront exclus de Paris, la semaine. Et les pastilles « Crit'Air 5 » invitées à éviter 130 communes du Grand Paris ainsi que les villes de Clermont-Ferrand, Grenoble, Strasbourg ou encore du Grand Lyon. Enfin, les préfets des régions montagneuses pourront obliger les automobilistes de certaines villes à rouler avec des pneus neige.

 

Entreprises

Instauration d'un droit de révocation de l'option à l'IS

Les sociétés soumises de plein droit à l'impôt sur le revenu (IR) ont la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce choix était irrévocable jusqu'en 2018. En 2019, les sociétés ayant opté pour l'IS peuvent renoncer à cette modalité d'imposition.

Conversion en euros des heures acquises pour le CPF

Depuis le 1er janvier 2019, les heures inscrites sur un compte personnel de formation (CPF) peuvent être converties en euros à raison de 15 euros par heure.

Le taux de l'IS passe à 31 %

Lancée en 2018, la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés (IS) se poursuit cette année. Plus précisément, pour les bénéfices excédant 500 000 euros, le taux normal appliqué aux entreprises passe à 31 % au lieu de 33,33 %.

 

Les retraités dont les revenus de pensions sont inférieurs à 2 000 euros net/mois en 2019, seront exonérés de la hausse programmée de la CSG.

 

 

Vie quotidienne

Les timbres augmentent, encore
Le nouveau timbre Marianne l'engagée (dévoilé le 19 juillet par le président de la République) coûtera plus cher en 2019. Le timbre rouge prioritaire coûtera 1,05 euro, au lieu de 95 centimes en 2018, soit une hausse de 10,5 %. Le prix du timbre vert passera à 88 centimes au lieu de 80 centimes, soit une hausse de 10 %. Les tarifs d'envoi pour les colis pour les particuliers augmenteront de 1,4 % en moyenne.

 

Retraite

Annulation de la hausse de la CSG

« Les retraités dont les revenus de pensions, pour une personne seule sans autre source de revenus, sont inférieurs à 2 000 euros nets mensuels en 2019 » doivent profiter d'une annulation de la hausse programmée de la CSG. Le gouvernement a toutefois prévenu : en raison des « délais de mise en œuvre », la hausse de la CSG va tout de même s'appliquer, mais ils bénéficieront d'un remboursement « au plus tard le 1er juillet 2019 ».

Fusion des régimes complémentaires Agirc-Arrco

Les régimes complémentaires du privé, Agirc pour les cadres et Arrco pour les non-cadres, fusionnent. Cette mesure a de nombreuses conséquences pour les salariés du privé selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Tous les employés, cadres et non-cadres, n'auront plus qu'un seul régime complémentaire obligatoire : Agirc-Arrco. Le mode de cotisation va également changer. Fini la distinction entre cadres et non-cadres. Le statut n'aura plus d'importance. À salaire égal, cadres et non-cadres se verront appliquer les mêmes cotisations. La majorité des salariés verront leurs cotisations augmenter.

Camille Peyrache
Mots clés : FISCALITÉ RETRAITE IMMOBILIER EMPLOI AGRICULTURE ENTREPRISES FRANCE NOUVEAUTÉS 2019 CHANGEMENTS VIE QUOTIDIENNE