Produits énergétiques

DémaTic, la téléprocédure pour se faire rembourser la TIC-TICGN
La téléprocédure dédiée au remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques, DémaTic, est désormais obligatoire pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros. Explications sur cette démarche.

Le site internet DémaTic permet aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN).

Dans le cadre des actions de simplification, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a lancé, en 2015, avec le ministère de l'Action et des Comptes publics (AIFE et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN). DémaTic est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de TIC-TICGN. Il permet aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l'économie des frais d'envoi et de joindre l'attestation sociale (MSA), de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.


DémaTic est l'un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l'Etat. Il est destiné aux exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, aux Cuma, aux autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Obligatoire en 2019

L'utilisation de DémaTic est obligatoire en 2019 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l'équivalent de 2 005 litres de gazole non routier. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant, les professionnels garderont le choix entre le dépôt d'une demande par formulaire papier ou l'utilisation de la télédéclaration. Les formulaires papier seront à déposer auprès de la DDFiP de la Loire. Les professionnels agricoles peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.


Plusieurs moyens d'assistance sont mis à disposition, comme un internet dédié ou le numéro de téléphone 04.77.78.39.59. Des plaquettes d'information sont consultables sur le site de la préfecture de la Loire. Elles expliquent les démarches pour pouvoir accéder à chorus-pro et comment se déroule la procédure de déclaration.

Montant de remboursement


La nouvelle campagne de remboursement partiel de la TIC est ouverte. Elle concerne les livraisons liées aux activités agricoles effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Au titre de la consommation 2018, les montants de remboursement sont fixés comme suit : 0,1496 euro/l de gazole non routier ; 137,65 euros/t de fioul lourd ; 57,20 euros/t de gaz de pétrole liquéfié ; 8,331 euros/MWh de gaz naturel.

D'après un communiqué de la préfecture de la Loire
Mots clés : REMBOURSEMENT DÉMATIC PRODUITS ÉNERGÉTIQUES TIC-TICGN CHORUS PORTAIL PRO