Démarches

Accidents de culture : modifier sa déclaration Pac ?
Récemment, des cultures (céréales, maïs, herbe) ont pu être détruites par les orages de grêle, conduisant les agriculteurs à implanter d'autres végétaux. En fonction des cas, il est nécessaire de faire une modification de la déclaration Pac. Les sangliers peuvent également être à l'origine d'un « accident de culture ». Explications de la DDT de la Loire.

Dans certains cas, il est nécessaire de faire une modification de la déclaration Pac. La notice est à télécharger sur TéléPac.

Lors des orages de grêle de juin et juillet 2019, des productions ont été partiellement ou totalement détruites. Selon la situation, il est nécessaire ou pas de faire une modification de déclaration Pac auprès de la Direction départementale des territoires (DDT). La destruction d'une culture est appelée « accident de culture » dans le cadre de la Pac. Une parcelle en accident de culture conserve son admissibilité (DPB, ICHN), mais perd le caractère SIE (Surfaces d'intérêts écologiques) et l'accès aux aides couplées. Par exemple, une parcelle de pois d'hiver détruite avant la récolte ne pourrait plus être SIE plante fixant l'azote. Il faut savoir qu'une démarche régionale est en cours pour demander au ministère de l'Agriculture la mise en œuvre d'une procédure simplifiée de prise en compte de cas de force majeure, ce qui permettrait de conserver le caractère SIE des parcelles détruites et leur éligibilité aux aides couplées.


La DDT de la Loire a adressé la semaine dernière un courrier électronique aux agriculteurs sur les démarches à effectuer et informe qu'il existe sur TéléPac une notice expliquant les différentes situations qui impliquent, ou pas, de faire une modification de déclaration et l'impact sur les aides Pac. Pour compléter cette notice et dans le cas précis des orages de grêle de juin et juillet 2019, voici quelques éléments sur les différents cas, les actions à mener et les conséquences sur les aides Pac :


• Céréales à paille :
- Destruction de la culture : aucune information n'est à faire auprès de la DDT compte-tenu des dates prévisionnelles de récolte et des dates d'orage très proches. L'ensemble des aides seront conservées.


• Dérobées SIE :
- Si des dérobées SIE étaient déclarées après la culture principale, il est obligatoire de les mettre en place pour conserver les SIE. La présence est obligatoire du 19 août au 13 octobre 2019.
- En cas de non implantation de la dérobée : information à la DDT via le formulaire de modification de déclaration. Les SIE ne seront pas comptabilisées. Et si la part des SIE passe en-dessous de 5 %, il y aura diminution du paiement vert.
- En cas de modification des espèces ou de la localisation de la dérobée : information à la DDT via le formulaire de modification de déclaration. Les SIE seront conservées. La modification est possible jusqu'au 18 août 2019.


• Maïs et autres cultures :
- Culture impactée mais couvert toujours présent et pas de remplacement : pas d'information à faire auprès de la DDT. C'est le cas des prairies ou maïs qui seront en capacité de repartir.
- Culture détruite mais re-semis avec la même culture : pas d'information à faire auprès de la DDT.
- Culture détruite sans ré-implantation d'une autre culture : information de la DDT via le formulaire de modification de déclaration en indiquant qu'il s'agit d'un accident de culture. Si la culture était SIE, le caractère SIE sera perdu.
- Culture détruite et remplacée par une culture différente : déclaration de modification de déclaration en indiquant la culture de remplacement. Les aides seront calculées avec la nouvelle culture. Ce cas n'est pas considéré comme un accident de culture

Dégâts de sangliers

La destruction d'une culture ou d'une prairie par des sangliers est considérée comme un accident de culture, au même titre qu'un orage de grêle. De ce fait, la procédure décrite précédemment est à utiliser par les agriculteurs dans cette situation. Cela signifie qu'il faut informer la DDT via le formulaire « modification de déclaration », en indiquant les surfaces détruites. Cela permettra de ne pas être pénalisé au titre des aides découplées comme les DPB et l'ICHN. Par contre, le caractère SIE de la culture ne sera pas maintenu, ni les aides couplées si les obligations ne sont pas respectées (destruction avant le stade laiteux pour l'aide aux protéagineux par exemple). Un accident de culture ne doit être déclaré que s'il couvre une surface de plus de 10 ares d'un seul tenant pour toute parcelle de plus de 20 ares ou s'il concerne une parcelle de moins de 20 ares.


Pour rappel, les dégâts de sangliers doivent en parallèle faire l'objet d'une déclaration de dégâts auprès de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire (Maison de la chasse et de la nature, 10 Impasse Saint-Exupéry, BP 30152, 42163 Andrézieux-Bouthéon Cedex, Tél. : 04.77.36.41.74, Fax : 04.77.36.92.69, Mail : fede.chasseur42@wanadoo.fr).

Utilisation des jachères

Le ministère de l'Agriculture a mis en place une procédure de cas de force majeure pour l'utilisation des jachères suite à la sécheresse. Cette dérogation autorise exclusivement les éleveurs à faire pâturer ou à faucher leurs jachères pour leur bétail. Les exploitations qui auraient des jachères sans animaux n'ont pas accès à cette dérogation et les règles classiques s'appliquent. Pour bénéficier de cette possibilité, les éleveurs doivent adresser un courrier au service économie agricole de la DDT (DDT de la Loire, Seader, Cellule Pac, 2 avenue Grüner, CS 90509, 42007 Saint-Etienne cedex 1) en expliquant les difficultés rencontrées en raison de la sécheresse et la nécessité d'utiliser les jachères. Dans ce courrier, il doit être mentionné explicitement la demande de prise en compte comme un cas de force majeure. Ceci aura plusieurs conséquences : fauchage et pâturage possibles des jachères et conservation du caractère SIE des jachères. A ce jour, il n'y a pas de dérogation concernant les dérobées SIE comme cela avait été mis en place suite à la sécheresse de l'été dernier.

LGF, d'après un communiqué de la DDT de la Loire

 

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