Réglementation

Ce qui change en 2020
La nouvelle année qui commence amène son lot de modifications fiscales, sociales et réglementaires. Tour d'horizon des principales évolutions.

Ce qui change en 2020

Santé

Le « 100 % santé » commence à s'appliquer

 


Dans le cadre de la réforme dite « 100 % santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 précise les modalités de la mise en place progressive du remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et aides auditives grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds. En matière d'optique, ce décret fixe des montants de prise en charge qui varient en fonction du type de correction prescrit (jusqu'à 800 euros pour des verres progressifs) avec, pour les montures, un remboursement maximal de 100 euros dans tous les cas. Ces garanties seront limitées à une paire de lunettes par période de deux ans (à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé peut être prévu notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue). Ces dispositions concerneront les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les lunettes et les prothèses dentaires et à partir du 1er janvier 2021 pour les aides auditives.

Rémunération

Smic : revalorisation de 1,2 %
Selon un décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, à partir du 1er janvier 2020, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) va être revalorisé de 1,2 % (contre 1,5 % au 1er janvier 2019). Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 10,15 euros au 1er janvier 2020 (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) soit 1 539,42 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Pour sa part, le minimum garanti s'établit à 3,65 euros au 1er janvier 2020.

Retraite

Pensions de retraite : celles inférieures à 2 000 euros sont revalorisées
Les retraités qui gagnent moins de 2 000 euros par mois vont voir leur pension de retraite à nouveau indexée sur l'inflation, au 1er janvier 2020. « La revalorisation des pensions de base interviendra dès janvier 2020 sur le niveau d'inflation pour les retraités percevant moins de 2000 euros bruts par mois et à hauteur de 0,3 % pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à ce seuil », pouvait-on ainsi lire dans le dossier consacré au budget de la Sécurité sociale. Attention, ce seuil de 2 000 euros comprend le montant de la pension globale, avec la retraite de base et la retraite complémentaire, mais la revalorisation ne concerne que la retraite de base. Les personnes concernées devraient voir un changement au début du mois de février, lorsque leur pension du mois de janvier leur sera versée.

Aides

L'allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) augmente
Le 1er janvier 2020, le montant de l'ex-minimum vieillesse rebaptisé ASPA va franchir la barre des 900 euros, contre 868,20 euros en 2019, comme le stipule un décret datant de 2018. Dans le détail, l'allocation de solidarité pour personnes âgées s'établira à 10 838,40 euros par an (soit 903,20 euros mensuels) pour une personne seule et 16 826,64 euros (soit 1 402,22 euros mensuels) pour un couple soumis à une imposition commune. Pour rappel, l'ASPA est accordée aux personnes âgées ayant de très faibles ressources. Peuvent en bénéficier les retraités à partir de 65 ans (62 ans pour les anciens combattants et les personnes handicapées).

 

Logement : du nouveau pour l'APL, l'ALF et l'ALS
Initialement prévue à partir du 1er janvier 2020, le gouvernement vient de reporter l'entrée en vigueur de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) au 1er avril 2020. L'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement familiale (ALF) ou encore l'allocation de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des douze derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt. Les informations sur les ressources des ménages seront actualisées automatiquement tous les trimestres. Pour les personnes dont la situation n'a pas changé depuis deux ans, il n'y aura pas d'évolution concernant le montant de ces aides. Aucune nouvelle démarche ne sera nécessaire pour percevoir ces aides (le mode de calcul, les critères d'éligibilité et les barèmes ne changeant pas). Enfin, le versement restera mensuel et à date fixe : le 25 du mois pour les allocataires en HLM ; le 5 du mois pour les autres allocataires.

 

Plafond de la sécurité sociale en 2020
À partir du 1er janvier 2020, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 3 décembre 2019. Il est porté à : 3 428 euros en valeur mensuelle (contre 3 377 euros en 2019), soit 189 euros en valeur journalière (contre 186 euros en 2019). Réévalué chaque année en fonction de l'évolution des salaires, ce plafond est utilisé pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales : indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, pensions d'invalidité, pensions d'assurance vieillesse du régime général. Pour les employeurs, ce plafond sert aussi à calculer notamment : les cotisations sociales sur le salaire, l'assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite, les seuils d'exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture, les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants, la contribution au fonds national d'aide au logement.

Gaspillage

La loi Garot étendue à la restauration collective et aux IAA
Prévue par la loi Egalim, l'ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective et en industrie agroalimentaire étend des mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qui s'imposent déjà en restauration collective publique ou en grande distribution depuis la loi Garot de 2016. Par exemple, les opérateurs de la restauration collective servant plus de 3 000 repas par jour et les industriels dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros devront proposer une convention aux associations d'aide alimentaire pour le don de denrées consommables et non vendues. Les établissements concernés ont un an pour appliquer cette mesure. Le texte interdit également à toute la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire de rendre les invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation. Une amende de 3 750 euros est prévue en cas de non-respect de cette interdiction.

 

Machinisme

Homologation et immatriculation des machines agricoles

 


À partir du 1er janvier 2020, les matériels agricoles roulants mis en service après le 31 décembre 2012 devront tous être immatriculés dans le système des immatriculations à vie (SIV). Sont concernés, les matériels agricoles traînés de plus de 1,5 tonne de PTAC, de catégorie « R » (ex : tonnes à lisier ou épandeurs à fumier) ou de catégorie « S » (ex : déchaumeurs, pulvérisateurs, etc.) achetés neufs depuis le 1er janvier 2013 et les moissonneuses-batteuses, ensileuses, automoteurs, enjambeurs, achetés neufs depuis le 1er janvier 2010. Les tracteurs standards bénéficiant d'une homologation européenne et les véhicules portant une plaque constructeur avec la référence 167/2013 ne sont pas concernés.

 

Filière apicole

Une CVO « dès 2020 »
Un dispositif de contribution volontaire obligatoire (CVO) sera mis en place « à partir de 2020 » par l'interprofession apicole Interapi, a annoncé son président Éric Lelong. La CVO portera pour moitié sur l'aval (distributeurs, conditionneurs), et pour moitié sur les apiculteurs. Une taxe d'un centime par kilo de miel sera payée par l'aval, quelle que soit la provenance du produit. Les apiculteurs seront prélevés sur le bénéfice par le biais de la MSA, à partir de 50 ruches. Ce financement servira principalement à investir dans la recherche et le développement.

 

Formation

Les chambres d'agriculture n'enregistreront plus les contrats d'apprentissage
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a modifié la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage. Ce service, auparavant réalisé par les chambres d'agriculture, est remplacé par une procédure de dépôt de contrat auprès de l'opérateur de compétences (OPCO) de chaque branche. Si l'entreprise relève des secteurs agricoles et agroalimentaires, le contrat d'apprentissage doit être envoyé à Ocapiat.

 

Environnement

Interdiction de certains produits en plastique

 


Dès le 1er janvier 2020, l'interdiction du plastique sera étendue à de nouveaux produits dits à usage unique. Sont notamment concernés la vaisselle jetable en plastique, les pailles et les touillettes en plastique et les cotons-tiges. D'autres objets en plastique seront interdits à l'horizon 2021.

 

Vie quotidienne

Hausse du prix du timbre
À partir du 1er janvier 2020, les tarifs de la Poste vont augmenter. Le timbre vert passera à 97 centimes, soit 9 centimes supplémentaires. Le timbre rouge augmentera, lui, de 11 centimes, passant de 1,05 à 1,16 euro. Le prix de la lettre internationale est à 1,40 euro et le prix du sticker de suivi passera à 0,45 centime, soit 5 centimes supplémentaires.


Le permis de conduire à 1 euro par jour

 


À partir du 1er janvier 2020 (et au plus tard le 1er mars 2020), le dispositif du « permis à 1 euro par jour » sera uniquement accessible aux écoles de conduite et aux associations disposant du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Ce prêt à taux zéro s'adresse aux jeunes de 15 à 25 ans afin de les aider à financer l'obtention de leur permis de conduire (catégorie A1, A2 ou B). Il sert uniquement au financement d'une formation initiale ou, en cas d'échec à l'épreuve pratique, il peut servir également au financement d'une formation complémentaire. Il n'est attribué qu'une seule fois à un même bénéficiaire dans le cas d'une formation initiale. Pour une formation initiale, son montant est de 1 200 euros maximum, 300 euros pour une formation complémentaire.


Le prix des cigarettes et tabac à rouler augmente
À partir du 1er janvier 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. Certaines marques vont voir le prix du paquet de 20 unités passer à 9,10 ou 9,20 euros. Le ministère des Solidarités et de la Santé souhaite aboutir à terme à un paquet de cigarettes à 10 euros afin de réduire la consommation de tabac. Le prix figure parmi les facteurs dissuasifs de l'entrée dans la consommation du tabac et constitue également une motivation forte pour amener les fumeurs à aller vers le sevrage.

 

Notariat

Pas d'augmentation des tarifs réglementés jusqu'au 29 février 2020

 


Les tarifs réglementés des notaires, appelés émoluments, restent stables jusqu'au 29 février 2020. Les tarifs réglementés s'appliquent aux principales prestations réalisées par les notaires : vente immobilière, constitution d'hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession... Le montant de ces prestations est identique quel que soit le notaire choisi. Selon le type de prestations, les émoluments sont fixes (Pacs, donation entre époux, notoriété après décès, etc.) ou proportionnels (déclaration de succession, etc.).

Apasec


© Pixabay
© Pixabay
© Agriculteur normand

Mots clés : RÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENT NOTAIRES SANTÉ SMIC CIGARETTES PERMIS DE CONDUIRE RETRAITES APL 2020 LUNETTES CE QUI CHANGE PAILLES ALF ALS