Publié le 19/05/2020 à 09:00 / Lucie Grolleau

DémaTIC

Demande dématérialisée de remboursement de taxe gazole & gaz
Depuis le 1er mai 2020, la demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques se fait uniquement de manière dématérialisée, via le site internet www.chorus-pro.gouv.fr. Précisions sur cette téléprocédure par la DDT de la Loire.

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission,
sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la TIC et de TICGN.

Dans le cadre des actions de simplification, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a lancé en 2015, avec le ministère de l'Action et des comptes publics (AIFE et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN). DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permettra aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l'économie de joindre l'attestation sociale (MSA) et les frais d'envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.
DémaTIC est l'un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l'Etat (https://www.chorus-pro.gouv.fr/). Il est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- Coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole (Cuma) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.
Depuis le 1er mai 2020, toutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus Pro. L'utilisation de DémaTIC est donc obligatoire en 2020 pour tous les demandes. Le dépôt au format papier de la demande de remboursement ne concerne que les situations suivantes : les cotisants solidaires qui n'ont pas de numéro Siret ; les entreprises individuelles et sociétés dont le Siret a été clôturé (suite à cessation d'activité, par exemple) ; les établissements publics (Asa, Eplefpa, etc.) ne disposant pas de leur propre Siret.
Les professionnels agricoles peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.
Les déclarants peuvent consulter le site internet https://communaute.chorus-pro.gouv.fr ou téléphoner au 04.77.78.39.59. Des plaquettes d'information sont également consultables sur le site de la préfecture de la Loire. Elles expliquent les démarches pour pouvoir accéder à chorus-pro et comment se déroule la procédure de déclaration.

D'après un communiqué de la DDT de la Loire
 

Remboursements pour 2019

 
Au titre de la consommation 2019, les montants de remboursement sont fixés comme suit :
- 0,1496 €/L de gazole non routier ;
- 137,65 €/t de fioul lourd ;
- 57,20 €/t de gaz de pétrole liquéfié ;
- 8,331 €/MWh de gaz naturel.

 

Mots clés : TAXE GAZ GAZOLE DÉMATIC