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Pac 2023 : réaliser les transferts de DPB dans les règles

La télédéclaration « Surfaces » 2023 pour la Pac débutera normalement le 1er avril, comme chaque année, via le site internet TéléPac. Des formulaires de transfert de Droits à paiement de base (DPB) sont à déposer à la DDT en complément de la télédéclaration pour tout agriculteur ayant de nouvelles parcelles, se sont installés ou ont changé de forme juridique.

Pac 2023 : réaliser les transferts de DPB dans les règles
Les formulaires de transfert de Droits à paiement de base (DPB) sont à déposer à la DDT en complément de la télédéclaration Pac.

Une autorisation préalable d’exploiter doit être accordée pour la reprise de terrains. L’agriculteur doit en faire la demande auprès de la DDT. Il convient d’anticiper cette démarche car les délais réglementaires d’instruction des demandes sont de quatre à six mois. Toutes les informations et les formulaires sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.loire.gouv.fr/controle-des-structures-r1568.html. Il est également possible de contacter, à la DDT, Yannick Perrin (Tél. : 04.77.43.34.91) ou Michel Andrieu (Tél. : 04.77.43.31.42) ou d’envoyer un mail à l’adresse suivante : ddt-structures-sdrea@loire.gouv.fr

Modalités pour effectuer un transfert

Pour effectuer un transfert de DPB, il faut :

- télécharger le ou les formulaires de demande de transfert de DPB correspondant à sa situation sur le site Télépac (partie Droits à paiement de base 2023) ;

- compléter et signer le ou les formulaires ;

- réunir les justificatifs indiqués pour certains formulaires ;

- déposer son ou ses dossier(s) à la DDT au plus tard le 15 mai 2023, en priorité en l’insérant via TéléPac lors de la déclaration Surfaces, en s’assurant que le dossier soit bien complet, ou en les adressant par voie électronique (ddt-dpb@loire.gouv.fr ; attention : taille maximale 7 Mo ; un accusé de réception automatique indiquera la bonne réception par la DDT), ou par voie postale (original du formulaire et pièces justificatives si demandées, à : Direction départementale des territoires, Seader – DPB, 2 Avenue Grüner, CS 90509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1). Attention, pour toute transmission par TéléPac, les demandeurs doivent être en capacité de produire l’original sur demande de la DDT.

Pour tout retard d’un formulaire ou d’une pièce justificative, une pénalité de 1 % sera appliquée par jour ouvré sur le montant des DPB visés par le formulaire.

Après le 9 juin 2023, le formulaire sera irrecevable.

Pour savoir quel formulaire choisir, se référer à la notice générale des transferts (adressée dans la lettre électronique adressée par la DDT aux agriculteurs le 10 février).

Évolutions des formulaires

Depuis début 2023, dans le cadre de la simplification de la Pc, les transferts sans foncier ne sont plus taxés. Différentes règles transversales sont à retenir :

- à l’exception des donations et héritages, le repreneur des DPB doit répondre à la date du 15 mai 2023 à la définition d’agriculteur actif ;

- dans le cas où un cédant signerait plusieurs formulaires au cours de la campagne 2023, l’attribution des DPB pour les formulaires T1 et T2 se fera dans l’ordre chronologique de la date de signature desdits formulaires.

Les différents types de formulaires de transfert sont détaillés ci-dessous :

- transfert définitif de DPB : utiliser le formulaire T1. Aucune pièce justificative n’est requise. Cependant, le cédant doit être propriétaire des DPB transférés et le repreneur doit répondre à la date du 15 mai 2023 à la définition d’agriculteur actif.

- transfert temporaire de DPB : utiliser le formulaire T2. Les règles sont identiques à celles du formulaire T1.

- transfert de DPB par héritage ou donation : utiliser le formulaire T3 (héritage ou donation). Seuls les DPB détenus en propriété par le donateur ou le défunt peuvent faire l’objet d’une donation ou d’un héritage. Différentes pièces justificatives sont requises selon les cas.

- fin de transfert temporaire de DPB : utiliser le formulaire T4. Différentes pièces justificatives sont requises selon les cas.

- renonciation de DPB en faveur de la réserve : utiliser le formulaire T5. Aucune pièce justificative n’est requise.

Changement juridique

En cas d’évolution de la forme juridique de l’exploitation depuis le 17 mai 2022, toute personne concernée par l’un des cas suivants doit prendre contact avec la DDT : passage d’individuel en société et inversement ; transformation de Gaec en autre société et inversement ; transformation de société hors Gaec en société hors Gaec (par exemple EARL en SCEA) ; mouvement d’associés avec mouvement de foncier ; fusion-réunion, fusion-absorption ou scission d’exploitation.

D’après DDT de la Loire