Installations photovoltaïques
Photovoltaïsme : nouvelles conditions d’achat d’électricité
Retour sur le nouvel arrêté tarifaire fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations photovoltaïques installées sur bâtiment, hangar ou ombrière.
Après l’annonce, en février 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, du relèvement du seuil de l’appel d’offres pour les projets photovoltaïques sur bâtiment à 300 kWc, puis finalement validé à 500 kWc par la commission européenne, le nouvel arrêté tant attendu par toute la filière vient de paraître. Il fixe de nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière.
Les installations ayant été mises en service ou ayant produit de l’électricité avant la date de parution de ce nouvel arrêté ne pourront bénéficier d’un contrat d’achat suivant cet arrêté.
Les demandes de raccordement supérieures à 9 kWc soumises après entrée en vigueur du S21 ne sont plus soumises au paiement de la caution EDF-OA. Les titres de propriété, contrat de mise à disposition de la toiture et document d’architecte ne sont plus à fournir avec la demande de raccordement. EDF-OA pourra néanmoins vous demander de les fournir si nécessaire.
Contrat d’achat
Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc, seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat.
La durée de contrat est toujours fixée à 20 ans à compter de la date de mise en service de l’installation, qui correspond à la date de mise en service du raccordement au réseau public de distribution. Depuis avril 2021, la notion d’achèvement ne repose plus sur la date de mise en service de l’installation mais sur la date de délivrance de l’attestation de conformité (consuel).
L’installation devra être achevée avant l’une des deux dates la plus tardive :
- soit dans un délai de 24 mois à compter de la DCR (Demande complète de raccordement) ;
- soit dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement (déclarée par le gestionnaire de réseau).
Attention, les installations de plus de 100 kWc doivent obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé. Sans cette attestation, le contrat d’achat ne pourra pas prendre effet.
Pour bénéficier du contrat d’achat, les installations doivent respecter les critères généraux d’implantation : la centrale doit être installée sur une toiture de bâtiment ou d’un hangar, ou sur une ombrière, ou remplit une fonction d’allège, de bardage, de brise soleil de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.
Tarifs de l’énergie achetée et plafonds
Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kWc, le prix d’achat est fixé pour les premières 1 600 heures de production annuelle, puis à 5 c€/kWh non soumis à l’indexation. Au premier trimestre d’entrée en vigueur de l’arrêté, une centrale de puissance comprise entre 9 et 36 kWc permettra d’obtenir un tarif de 10,89 c€/kWh tandis qu’il sera de 9,47 c€/kWh pour une centrale de puissance comprise entre 36 kWc et 100 kWc.
Le tarif sera le même pour la vente totale et la vente de surplus pour les installations de 100 à 500 kWc, et, comme toujours, indexé trimestriellement. Ce tarif est fixé à 9,8 c€/kWh pour les premières 1 100 heures de production annuelle, puis ensuite à 4 c€/kWh non soumis à l’indexation.
Prime d’intégration paysagère
Toutes les installations de puissance installée inférieure ou égale à 500 kWc sont éligibles à la prime d’intégration paysagère si la DCR est faite au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté et si elles respectent les critères d’intégration paysagère. Pour cela elles doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :
- le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment ou d’un hangar ;
- les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnels et assurent la fonction d’étanchéité du toit par chevauchement ou par emboîtement ;
- la pente de toiture accueillant la centrale doit être comprise entre 10 et 75° ;
- le système photovoltaïque fait l’objet d’un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement ;
- le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).
Ce nouvel arrêté vient simplifier les démarches, notamment pour les centrales de puissances comprises entre 100 et 500 kWc qui ne passeront plus par des appels d’offres pour obtenir un tarif d’achat. En facilitant les projets de grandes tailles sur toiture, la consommation d’espace au sol sera ainsi limitée.
Pour plus d’informations : Florent Gagne, conseiller énergies renouvelables, Chambre d’agriculture Loire et Haute-Loire, florent.gagne@haute-loire.chambagri.fr
