Conditionnalité 2023-2027
Quelles règles sont à respecter en contrepartie des aides ?

La nouvelle Pac est entrée en vigueur le 1er janvier. La DDT de la Loire fait le point sur la conditionnalité des aides.

Quelles règles sont à respecter en contrepartie des aides ?

La conditionnalité des aides Pac est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur recevant des paiements directs (aides découplées, aides couplées) ou annuels (aide à l’agriculture biologique, MAEC, ICHN, …). La conditionnalité se voit renforcée à compter de 2023, en matière d’environnement et de respect des règles sociales.

Dans le cadre de la conditionnalité, deux types d’exigences sont contrôlées :

- le respect de la réglementation en matière d’environnement, de santé publique, de bien-être animal et de santé végétale ;

- le respect des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

La DDT de la Loire détaille ici les différentes BCAE mises en place à compter de 2023.

BCAE 7 : La rotation des cultures est vérifiée au niveau de l’exploitation et des parcelles. Certaines exploitations sont exemptées : 75 % ou plus des terres arables en herbe ou plantes fourragères herbacées ou légumineuses ou jachères, 75 % ou plus de la SAU en herbe, SAU en terres arables inférieure à 10 ha, exploitation totalement en agriculture biologique.

BCAE 8. Pour le pourcentage d’éléments favorables à la biodiversité, le choix est laissé aux bénéficiaires entre :

- avoir au moins 4 % d’infrastructures agro-écologiques ou IAE (haies, bosquets, etc.) et terres en jachères sur ses terres arables,

- ou avoir au moins 7 % d’IAE, terres en jachères, cultures dérobées et fixatrices d’azote (sans utilisation de phytos), dont au minimum 3 % d’IAE et terres en jachères.

BCAE 1 et 9. La BCAE 1 concerne le maintien du ratio des prairies permanentes et la BCAE 9 le non-labour des prairies sensibles en zone Natura 2000. La carte des prairies sensibles a été mise à jour et sera disponible sur TéléPac.

BCAE 6. En zone vulnérable nitrate, les réglementations du PAN (Programme d’action national) et du PAR (Programme d’action régional) sont à respecter. Pour les parcelles hors zones vulnérables nitrates, est introduite une obligation de couverture des sols pendant une durée minimale de six semaines sur la période entre le 1er septembre et le 30 novembre.

BCAE 2. Cette mesure de protection des zones humides et des tourbières sera mise en place en 2024.

BCAE 4. Cette mesure d’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau est élargie aux canaux et aux fossés.

BCAE 3 et 5. Ces mesures sont reconduites : BCAE 3, interdiction de brûlage des chaumes ; BCAE 5, gestion du travail du sol en vue de réduire le risque de dégradation des sols.

Conditionnalité sociale

Le non-respect des règles minimales de l’Union européenne en matière de conditions du travail, de sécurité, de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail sera pris en compte au titre de la conditionnalité.

Il n’y aura pas de contrôle supplémentaire au titre de la Pac. Les contrôles effectués par l’inspection du travail seront pris en compte.

Pour plus de précisions concernant les nouveaux dispositifs et les règles associées, il est possible de consulter des fiches détaillées disponibles sur le site internet des services de l’État dans la Loire (https://www.loire.gouv.fr/ rubrique Politiques publiques / Agriculture / Les aides Pac 2023-2027).