Une proposition de loi en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires

Une PPL est en vue pour contrôler les acquisitions sociétaires de foncier agricole, dont un grand nombre échappe actuellement au contrôle des structures. Ce travail est mené en concertation avec la profession agricole, indique le député Jean-Bernard Sempastous. L'objectif est de lever un des obstacles qui freinent l'installation des jeunes agriculteurs. Le projet de PPL de Jean-Bernard Sempastous constate que les mutations de parts de société ne sont pas régulées actuellement alors que les mutations foncières le sont. Les opérateurs cherchant à concentrer des terres ont, dès lors, le moyen de détourner les outils de régulation et créent une inégalité entre les agriculteurs, analyse-t-il. Le dispositif consisterait à soumettre à un contrôle administratif (par la préfecture) les mouvements de parts et actions de sociétés sur lequel l'actuel contrôle des structures n'a pas de prise. Il faudrait passer par la préfecture pour obtenir l'autorisation préalable à la...