Plan de sauvegarde

Production porcine : prise en charge des pertes économiques

La filière porcine fait face à une hausse des coûts de production combinée à une baisse des cours depuis septembre 2021, dégradant fortement la trésorerie des entreprises de la filière, aboutissant à une situation critique pour de nombreux éleveurs de porcs début 2022. Face à cette situation, le ministère de l’Agriculture a mis en place un plan de sauvegarde national d’un montant total de 270 M€. Suite à la mise en œuvre d’une première aide d’urgence, un dispositif de prise en charge des pertes économiques calculées sur la base de forfaits est mis en place. Il dispose d’une enveloppe maximale de 175 M€.

La DDT (Direction départementale des territoires) de la Loire informe que la procédure de dépôt des demandes d’aide est totalement dématérialisée, sur la Plateforme d’acquisition de données (Pad) de FranceAgriMer. Aucun dossier papier ne sera pris en compte. Une seule demande peut être prise en compte par Siren. Les dossiers pourront être déposés sur la.

La téléprocédure, toutes les informations, ainsi qu’une foire aux questions sont disponibles en ligne sur le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise

Eligibilité

Sont éligibles à cette mesure les personnes physiques ou morales :

- constituées en tant qu’exploitant agricole, Gaec, EARL ou toute autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole ;

- disposant d’un Siret actif ;

- éleveurs porcins propriétaires des animaux ;

- spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20 %, c’est-à-dire pouvant attester d’un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20 % du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos ;

- ayant élevé sur l’année 2021 au moins : 500 porcins, ou 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’Indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN) en 2021 ;

- ayant, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir selon les dispositions prévues par le code rural tel que modifié par la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs promulguée le 18 octobre 2021. Pour les exploitants adhérents d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative, cette condition est respectée si cette dernière a proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.

A l’inverse, ne sont pas éligibles à cette mesure :

- les éleveurs non propriétaires des animaux ;

- les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée concernant une aide déclarée illégale par la Commission européenne ;

- les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro ou petites entreprises selon leur statut.

Les animaux éligibles à l’indemnisation sont les porcs charcutiers et porcelets de 8 kg ou 25 kg élevés entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022, tels qu’enregistrés dans la BD Porcs.

Pièces à joindre à la demande

Au-delà du renseignement du formulaire en ligne, la demande devra être accompagnée des pièces suivantes à déposer en ligne :

- un relevé d’identité bancaire au nom du demandeur ;

- une attestation comptable, dont le modèle est annexé à cette lettre d’information, établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes identifié, précisant le chiffre d’affaires de l’atelier porcin et le chiffre d’affaires total de l’exploitation sur le dernier exercice clos. Pour les récents installés sans exercice clos, le plan d’entreprise peut justifier des chiffres d’affaires prévisionnels.

- Pour les « entreprises uniques » uniquement : un diagramme capitalistique reprenant les pourcentages de détention des parts de société liées et/ou partenaires du demandeur.

Le nombre de porcins élevés sur l’année 2021 sera contrôlé d’après les informations disponibles dans la base BD Porcs ou encore les bases PCM.

Montant de l’aide

L’indemnisation des porcs est variable selon le type d’animal élevé et selon le taux de spécialisation de l’exploitation (spécialisation entre 20 % et 50 %, entre 50 % et 80 %, au-delà de 80%).

Une majoration de 20 % de l’aide est attribuée aux exploitants installés après le 1er janvier 2017, y compris pour les sociétés dont un associé s’est installé à partir du 1er janvier 2017 dans l’activité porcine.

Les exploitations ayant bénéficié de l’aide d’urgence verront le montant d’aide minoré des montants déjà versés au titre de cette aide.

Le seuil minimum est de 500 € par demandeur. L’aide octroyée ne saura dépasser un plafond de 290 000 € au regard du régime juridique de l’aide.

Assistance

Pour tout renseignement ou en cas de difficulté dans la déclaration, il est possible de contacter :

- FranceAgriMer par mail :  gecri@franceagrimer.fr ;

- la DDT par téléphone ou par mail : 04.77.43.31.74/04.77.43.80.45 et ddt-aidesconjoncturelles@loire.gouv.fr

D’après DDT de la Loire, Elise@ du 22 avril 2022