TéléPac

Modification de déclaration Pac : pourquoi ? comment ?

La Direction départementale des territoires (DDT) de la Loire rappelle aux agriculteurs qu’ils peuvent modifier leur déclaration Pac postérieurement à la signature électronique sur TéléPac, et ceci tant qu’aucune non-conformité ou aucun contrôle sur place ne leur ont été notifiés. Pour demander une modification de déclaration, il est nécessaire de remplir un formulaire ⁽¹⁾, daté et signé, et accompagné des explications permettant au Service économie agricole et développement durable (Seader) de la DDT d’effectuer la modification. Ce formulaire est à transmettre au Seader, soit par courrier, soit par mail (ddt-pac@loire.gouv.fr). Pour expliquer leur(s) modification(s), les agriculteurs peuvent :

- dessiner sur leur RPG ;

- corriger leurs formulaires de télédéclaration (parcelles, SNA, ZDH, etc.) ;

- apporter toutes les pièces justificatives nécessaires.

Les agriculteurs doivent signaler par écrit tout élément de leur déclaration qui s’avérerait non conforme à la réalité pour la campagne 2022 (c’est-à-dire jusqu’à la récolte de cet été). Ce peut être une modification des parcelles, des codes cultures, des zones de densité homogène, des surfaces non-agricoles, des Surfaces d’intérêt écologiques (SIE). Par contre, il ne peut s’agir d’une demande d’aide supplémentaire. A noter également que les modifications apportées n’ouvriront pas droit à des aides supplémentaires. De plus, les parcelles exploitées après le 16 mai 2022 ne sont pas concernées par TéléPac 2022.

Déplacement des cultures dérobées SIE

Il est possible d’utiliser le formulaire de modification de déclaration pour demander le déplacement des cultures dérobées SIE jusqu’au 19 août inclus, celles-ci devant être semées au plus tard le 20 août. Il est nécessaire de bien préciser les surfaces ajoutées et les surfaces enlevées. La DDT précise que le total final des surfaces en cultures dérobées SIE ne doit pas être supérieur au total initial (modification équivalente ou à la baisse uniquement).

Accidents de culture et force majeure

Les accidents climatiques, les dégâts occasionnés par les maladies, les ravageurs ou les prédateurs et les traitements ou destructions imposées dans le cadre de la lutte contre les plantes invasives sont considérés comme des accidents de culture.

Un accident de culture doit être déclaré si :

- le couvert déclaré n’est pas présent ;

- les conditions d’éligibilité d’une aide ne sont plus remplies ;

- les conditions nécessaires pour bénéficier du caractère SIE ne sont plus remplies.

Les accidents de culture ne concernent que les parcelles ayant été semées. Une parcelle qui n’a pas été semée ou qui ne peut pas être semée doit être déclarée en « Surface temporairement non-exploitée » (SNE).

Si l’absence de semis est liée à des conditions extérieures, imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’exploitant, une demande de reconnaissance de cas de force majeure doit être formulée par écrit au Seader de la DDT dans les quinze jours ouvrables à partir du moment où l’exploitant est en mesure de le faire. Celle-ci doit être accompagnée des justificatifs permettant d’apprécier les conditions (extérieures, imprévisibles, irrésistibles).

D’après Elise@ n°118 du 21 juin

(1) Formulaire à retrouver en ligne sur TéléPac : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2022/Dossier-PAC-2022_modification-declaration.pdf