Conjoint de chef d’exploitation
« Conjoint-collaborateur » : pas plus de cinq ans
Depuis le 1er janvier, toute personne choisissant d’exercer sous le statut de collaborateur d’exploitation ou entreprise agricole devra opter pour un autre statut au bout de cinq ans.
La réforme du statut « conjoint-collaborateur » intervient dans le cadre de l’article 9 de la loi Pacte qui vient renforcer la protection sociale du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Ainsi, toute personne sous le statut de collaborateur d’exploitation ou entreprise agricole devra opter pour un autre statut au bout de cinq ans. La réforme s’applique également aux personnes relevant déjà de ce statut au 1er janvier 2022, qui peuvent continuer d’en bénéficier pendant encore cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2026. Plus de 22 000 personnes sont concernées.
Une fois ce délai écoulé, et s’il souhaite continuer sa participation aux travaux au sein de l’exploitation ou entreprise agricole, le collaborateur devra alors choisir un autre statut : salarié de l’exploitation ; chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en tant que co-exploitant ou associé exploitant dans un cadre sociétaire).
A défaut de déclaration d’un nouveau statut suite à l’expiration du délai de cinq ans, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole sera réputé avoir déclaré son collaborateur en tant que salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.
Toutes les informations concernant la réforme du statut de collaborateur sur www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/statut-collaborateur-exploitation
