Préfecture
Où en est le déploiement du Plan gel dans la Loire ?

A travers le Plan gel et la mobilisation rapide de ses dispositifs, le Gouvernement confirme son soutien aux exploitations impactées par le gel du printemps dernier, ceci pour toutes les productions. La préfecture fait le point sur le déploiement de ce plan dans la Loire.

Où en est le déploiement du Plan gel dans la Loire ?
Plusieurs dispositifs sont prévus par l’Etat pour soutenir les producteurs impactés par le gel historique du printemps 2021.

Suite aux épisodes de gel du mois d’avril ayant sévèrement affecté de nombreuses exploitations agricoles du département, la Préfète de la Loire, Catherine Séguin, a organisé, mardi 28 septembre, en présence de la profession, une nouvelle réunion de la cellule départementale d’urgence gel, à la suite de celle organisée en juin. L’objectif était de faire un point d’étape sur le déploiement des dispositifs de soutien aux exploitations agricoles dans le cadre du Plan gel : le fonds d’urgence gel, procédure des calamités agricoles, dégrèvement pour pertes de récoltes au titre de la taxe foncière, prise en charge de cotisations sociales MSA. Le déploiement de ce Plan Gel, doté d’un milliard d’euros au niveau national, se poursuit dans notre département.

Fonds d’urgence

Le fonds d’urgence gel, doté d’une enveloppe de 190 000 euros au niveau départemental (10 millions d’euros au niveau national), a permis le versement fin juin d’une aide forfaitaire de 5 000 euros aux agriculteurs nouvellement installés (en arboriculture et en viticulture) impactés par le gel, ainsi qu’aux exploitations multi-sinistrées ayant un atelier fruits à noyaux, confirmaient les services de la préfecture de la Loire.

Calamités agricoles

La procédure des calamités agricoles se met en place. Effectivement, des demandes de reconnaissance en calamités agricoles ont été initiées pour les productions de fruits à noyau, de fruits à pépins, de petits fruits rouges, de pépinières ornementales, de viticulture et d’apiculture. Ces différentes demandes sont en cours de dépôt au niveau national afin d’être examinées par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Par ailleurs, la préfecture indique qu’un dispositif a été ouvert au début de l’été pour permettre aux arboriculteurs spécialisés en fruits à noyau de disposer d’une avance de l’aide qui leur sera versée au titre des calamités agricoles. Quatre exploitations ont été soutenues pour un montant total supérieur à 60 000 euros. La télédéclaration « Calamités agricoles » pour l’ensemble des producteurs de fruits devrait ouvrir courant octobre, annoncent les services départementaux de l’Etat.

Dégrèvement

Un « dégrèvement pour pertes de récoltes », au titre de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 2021, est en cours de mise en place. Il s’agira d’un dégrèvement d’office. Suite à la tenue des Comités départementaux d’expertise (CDE) du 28 mai et du 17 août, et à la validation des taux de pertes de récolte en fruits à noyaux et en fruits à pépins, un dégrèvement d’office de 70 % de la TFNB 2021 pour les vergers a été décidé. Les courriers informant sur ce dégrèvement ont été transmis par la DDFIP aux propriétaires concernés fin septembre. Ils rappellent l’obligation légale des propriétaires de reverser le dégrèvement aux fermiers. La préfecture annonce qu’un dégrèvement d’office de la TFNB 2021 sur les vignes sera également mis en place d’ici la fin de l’année, suite à la validation des taux de perte de récolte en viticulture par le CDE du 14 septembre.

Cotisations sociales

Quant au dispositif de prise en charge de cotisations sociales MSA (Mutualité sociale agricole), doté de 170 millions d’euros au niveau national, il est aujourd’hui ouvert. Une télédéclaration a été mise en place conjointement entre la caisse MSA Ardèche-Drôme-Loire et les DDT (Direction départementale des territoire) des trois départements. L’ensemble des exploitants dont les productions ont été reconnus impactées par le gel (arboriculture, petits fruits rouges, viticulture, apiculture) peuvent aujourd’hui déposer une demande de prise en charge de cotisations sociales. L’encadré ci-contre précise les délais.

Il faut aussi savoir qu’un dispositif d’avance remboursable aux entreprises de l’aval, y compris les exploitations agricoles, est ouvert à destination des entreprises de la filière fruits, avant une ouverture aux entreprises de la filière viticole début 2022. Et, un dispositif d’aide définitif est en cours de discussion avec la Commission européenne.

LGF, d’après communiqué de la préfecture de la Loire

Cotisations sociales : report de la date de dépôt des dossiers

Suite à la demande de la FNSEA, la date limite de dépôt des demandes de prises en charge de cotisations sociales MSA accordées dans le cadre de l’épisode de gel d’avril est reportée du 8 au 29 octobre. Pour le syndicat majoritaire, « ce report doit nous permettre de sensibiliser les exploitants, employeurs de main d’œuvre agricole et dirigeants salariés remplissant les conditions d’accès à faire une demande. »

Dans un communiqué du 1er octobre, la MSA confirmait que les agriculteurs et employeurs de main d’œuvre impactés par le gel d’avril bénéficient d’un délai supplémentaire pour faire leur demande de prise en charge de cotisations sociales. Ils disposent donc de trois semaines supplémentaires pour remplir et envoyer le formulaire adéquat à leur caisse locale de MSA. Pour rappel, les agriculteurs et employeurs doivent remplir trois critères pour avoir droit à cette prise en charge exceptionnelle de cotisations : un Chiffre d’affaires (CA) agricole supérieur à 50% du CA total ; un CA moyen des activités liées au gel supérieur à 50% du CA total (sur l'un des trois derniers exercices clos) ; et un taux de perte de récolte d’au moins 20%. Pour connaître les taux de perte calculés par la Commission départementale d’expertise, la MSA invite les intéressés à consulter « le site web de leur préfecture ou à prendre contact avec leur DDT (Direction départementale des territoires) ou leur chambre d’agriculture ».