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Contractualisation obligatoire : les exemptions précisées

France/Europe L'actu des territoires Loire Région

Deux décrets du 26 décembre 2022 précisent les conditions des exemptions à la contractualisation écrite obligatoire depuis le 1er janvier 2023. 

Contractualisation obligatoire : les exemptions précisées
Les vins (à l’exception de certains) font partie de la liste des produits exemptés par l'obligation de contractualiser par écrit. Crédit : Pixabay.

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