Chambre d’agriculture

Conseil stratégique phytosanitaires : comment faire face à cette nouvelle obligation réglementaire ?

Avant le 31 décembre 2023, dans le cadre de la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires, chaque exploitation doit produire un diagnostic (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires, usage des produits phytosanitaires), et un plan d’actions, adossé à ce diagnostic, visant à réduire l’usage de produits phytosanitaires. Le tout doit être établi par une entreprise indépendante de toute vente de produits phytosanitaires et agréée par l’Etat (voir précédent article paru sur ce sujet dans le journal du 26 novembre).

Pour ne pas laisser les agriculteurs de la Loire sans ressource, la Chambre d’agriculture a choisi de se faire agréer, par le ministère en charge de l'Agriculture, pour son activité de conseil indépendant à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF01762, dans le cadre d'un agrément multi-sites porté par l'APCA (Assemblée permanente des chambres d’agriculture). Elle est aussi titulaire d'un contrat d'assurance numéro 09111334K2029-09 garantissant notamment sa responsabilité civile professionnelle pour l'activité de conseil indépendant en préconisations phytopharmaceutiques.

Dans la Loire, plus 2 000 exploitations sont concernées sur les deux années à venir. Pour pouvoir doter chacune d’elle d’un conseil stratégique phytosanitaire, la Chambre d’agriculture a décidé de privilégier, comme le permettent les textes réglementaires, avec l’aide d’un conseiller agréé, une réflexion collective en groupes homogènes par type de production et/ou par territoire pour élaborer les diagnostics et plans d’actions individuels. Ceux-ci seront ensuite vérifiés et validés par le conseiller agréé.

Pour pouvoir traiter 2 000 dossiers sur deux ans, il est nécessaire de commencer dès début 2022 et que chacun prépare l’ensemble des pièces nécessaires au dossier avant la journée collective. Ces pré-requis seront vérifiés avant de valider l’inscription.

Modalités des journées collectives

Chaque agriculteur devra s’inscrire à l’une des journées collectives selon le profil de son exploitation :

- pour les exploitations tout herbe avec moins de 10 ha de prairies temporaires susceptibles d’être traitées : les éleveurs sollicitant la Chambre d’agriculture seront invités à une journée collective avec un conseiller agréé pour élaborer leur propre diagnostic et leur propre plan d’action. Le temps de vérification et de validation sera rapide dans ce cas de figure et permettra à chacun de repartir avec ses documents signés en fin de journée. Pour ces exploitants, un seul plan d’actions étant requis, le coût de la prestation est fixé à 80 € HT. Un nouveau diagnostic sera à faire six ans plus tard.

- pour les exploitations en polyculture-élevage avec moins de 10 ha traités : les éleveurs sollicitant la Chambre d’agriculture seront invités à une journée collective avec un conseiller agréé. Les diagnostics et plans d’actions nécessiteront une vérification dans les jours suivants par le conseiller agréé et seront donc délivrés par la suite. Pour ces exploitants, le coût de la prestation est fixé à 260 € HT. Un seul plan d’actions étant requis dans ce cas de figure, un nouveau diagnostic sera à faire six ans plus tard.

- pour les exploitations en polyculture-élevage avec plus de 10 ha traités : les éleveurs sollicitant la Chambre d’agriculture seront invités à une journée collective avec un conseiller agréé. Les diagnostics et plans d’actions nécessiteront une vérification dans les jours suivants par un conseiller agréé et seront donc délivrés par la suite. Pour ces exploitants, deux plans d’actions sont requis, espacés de deux à trois ans. Le coût de la prestation sera de 260 € HT la première année. Le plan d’actions sera à évaluer deux à trois ans plus tard et un nouveau diagnostic sera à faire six ans plus tard. Chacune de ces prestations donnera lieu à un autre devis.

Accompagnement individuel

Les agriculteurs susceptibles de fournir un diagnostic et un plan d’action récent (par exemple diagnostic MAEC phyto) bénéficieront d’une offre individuelle de mise à jour. Si les éléments fournis sont suffisants, le traitement du dossier pourra être réalisé dans une limite de 150 € HT. Si les éléments sont trop anciens ou insuffisants, l’exploitation sera invitée à une journée collective.

Une offre spécifique sera faite en cours d’année 2022 aux abonnés au logiciel MesParcelles et ayant enregistré leurs pratiques phytosanitaires sur celui-ci.

Les maraichers, les arboriculteurs et les viticulteurs adhérant à un groupement technique recevront une communication spécifique. L’adhésion et l’abonnement à un appui technique de la Chambre d’agriculture seront valorisés. Les maraichers, les arboriculteurs et les viticulteurs non adhérents pourront se renseigner auprès du conseiller spécialisé à la Chambre d’agriculture et les dossiers seront traités individuellement par ordre d’inscription.

Quels contrôles ?

Les contrôles seront réalisés d’une part par les SRAL (Services régionaux de l’alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires (à partir du 1er janvier 2024 l’absence de conseil stratégique ou un conseil non conforme constituera une non-conformité majeure), et d’autre part lors du renouvellement du Certiphyto décideur (à noter qu’il sera nécessaire de fournir diagnostic et plan d’action signé de l’organisme habilité).

Exemptions et allègements

Des exemptions et des allègements existent, mais suis-je concerné ? Si mon exploitation est certifiée en agriculture biologique ou en conversion bio sur la totalité de mon exploitation, ou bien si mon exploitation est certifiée HVE3 (niveau 3 de la certification haute valeur environnementale), alors je suis exempté du conseil stratégique phytosanitaire (diagnostic + plan d’actions).

Si, sur mon exploitation, moins de deux hectares sont affectés à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraîchères, ou bien si moins de 10 ha d’autres cultures sont susceptibles d’être traitées, alors je dois faire le diagnostic et un plan d’action, mais un seul.

Des informations sur la règlementation autour des produits phytosanitaires sont à trouver sur le site internet de la Chambre d’agriculture de la Loire où sont publiés des textes réglementaires, des synthèses, des bulletins techniques et des foires aux questions.  

Pour toute question et pour s’inscrire, remplir la fiche contact du site internet de la Chambre d’agriculture de la Loire, en indiquant comme objet : CSP, et en précisant la demande dans le corps du mail, ainsi que votre numéro de téléphone portable et votre adresse postale complète. Une réponse et un dossier d’inscription vous seront transmis courant janvier.

Chambre d’agriculture de la Loire