Aide nationale
Comment émarger au fonds d’urgence dédié à l’agriculture biologique
La Direction départementale des territoires (DDT) de la Loire présente le fonds d’urgence dédié aux exploitations en agriculture biologique : critères d’éligibilité, modalités de dépôts du dossier ou encore critères d’attribution.
Le secteur de l'agriculture biologique fait face à de grandes difficultés du fait d'un recul de la consommation des produits issus de l'agriculture biologique. Afin d'accompagner les exploitations en agriculture biologique face à cette conjoncture difficile, un fonds d'urgence de 10 millions d'euros au niveau national est mis en place pour financer une aide de trésorerie forfaitaire exceptionnelle aux exploitations les plus en difficultés. Dans ce contexte, une enveloppe de 1 556 000 € est mise à disposition pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Conformément aux annonces du ministre de l’Agriculture le 17 mai, ce fonds d’urgence fait partie d’un plan de soutien plus large, qui sera notamment complété par une enveloppe nationale additionnelle de 60 millions d'euros pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des filières agricoles en agriculture biologique : les modalités de cette aide complémentaire seront fixées ultérieurement. Elle devrait faire l’objet d’un dispositif de soutien spécifique, indépendant du présent fonds d’urgence bio déployé au niveau régional.
Sont concernés par ce fonds d’urgence bio 2023 les exploitants agricoles à titre principal, les Gaec, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital social est détenu par des exploitants agricoles à titre principal et dont l’activité est totalement en agriculture biologique.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de ce fonds d’urgence. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier du fonds d’urgence en Auvergne-Rhône-Alpes, un exploitant agricole doit respecter les trois critères d’éligibilité cumulatifs suivants :
- détenir un certificat « agriculture biologique » en cours de validité ;
- conduire l’ensemble de l’activité de son exploitation en agriculture biologique ;
- ne pas bénéficier d’une aide à la Conversion à l’agriculture biologique (CAB) au titre de la campagne Pac 2022 et ne pas solliciter cette aide au titre de la campagne Pac 2023, à l’exception des deux cas particuliers suivants : si l'aide à la conversion concerne 10 % ou moins de la SAU de l’exploitation, et si l’aide à la conversion concerne plus de 10 % de la SAU de l’exploitation mais doit permettre son agrandissement.
Critères de priorisation
Les dossiers seront classés et sélectionnés au niveau régional en suivant l’ordre de priorisation ci-après, de manière à soutenir en priorité les exploitations en filière d’élevage, et notamment les éleveurs récents installés et convertis :
- 1 : les éleveurs spécialisés qui se sont installés à compter du 1er janvier 2021 (récents installés) ;
- 2 : les éleveurs spécialisés qui ont été certifiés bio pour la première fois à compter du 1er janvier 2021 (récents convertis) ;
- 3 : les éleveurs spécialisés qui connaissent plus de 20 % de pertes d’EBE sur le dernier exercice comptable disponible par rapport à la moyenne des trois exercices précédents ;
- 4 : le reste des exploitants éligibles, connaissant plus de 20 % de pertes d’EBE sur le dernier exercice comptable disponible par rapport à la moyenne des trois exercices précédents celui-ci.
Une exploitation sera considérée comme « éleveur spécialisé » si plus de 70 % de son chiffre d’affaires (avant subventions) est issue de productions animales.
En cas de reliquat budgétaire après classement et priorisation des dossiers selon les critères ci-dessus, pourront être soutenus les exploitants signalés comme étant particulièrement fragiles par les organismes de conseil qui les suivent ou la MSA (débiteurs par exemple) ou toute autre situation particulière d’exploitation en difficulté.
Montant de l’aide
L’aide attribuée est de nature forfaitaire, dans la limite d’un plafond de 3 500 euros, avec application de la transparence Gaec. Si nécessaire, le montant du forfait est minoré afin de respecter le plafond « de minimis » de l’exploitant (de 20 000 euros sur une période de trois années glissantes).
Modalités pratiques
Pour demander cette aide, l’agriculteur doit déposer sa demande via le site Démarches simplifiées, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, sur ce site internet : cliquer ici. La date limite de dépôt de la demande est fixée au jeudi 29 juin 2023 inclus.
Pour compléter sa demande, il aura besoin de :
- son numéro Siret ;
- son avis de situation au répertoire Sirene ou Kbis de moins de trois mois (scan) ;
- son certificat « agriculture biologique » en cours de validité ;
- son numéro de Sécurité sociale (pour les exploitants individuels) ;
- sa carte d’identité resto/verso (pour les exploitants individuels) ;
- son Rib (scan) ;
- son attestation « de minimis » ;
- son attestation comptable.
Et, selon sa situation :
- pour les récents installés (au 01/01/2021), son document d’affiliation à la MSA ;
- s’il est en procédure collective, sa note du mandataire.
Pour toute information, contacter à la DDT par téléphone Frédéric Piteux (04.77.43.31.74) ou Nelly Delomier (04.77.43.80.45), ou par mail à l’adresse ddt-aidesconjoncturelles@loire.gouv.fr