Réglementation
Zone nitrates : la nouvelle carte désormais connue
Présentation par les services de l’État (DDT, Direction départementale des territoire) de la nouvelle carte des communes en zone vulnérable aux nitrates et de la réglementation qui s’y applique.
La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important en matière de protection de la qualité des eaux. La directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », a été mise en place en vue de réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates issus de sources agricoles.
La désignation des zones vulnérables est revue tous les quatre ans. La dernière révision quadriennale pour le département de la Loire dans les bassins Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée s’est effectuée en 2017. La démarche de réexamen de la désignation des zones vulnérables s’est appuyée principalement sur les résultats de la 7e campagne de surveillance «nitrates» qui s’est déroulée pendant l’année hydrologique du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
Protocole de mesures
La mesure de la qualité des eaux superficielle et souterraine s’est appuyée sur un réseau de surveillance dont les stations de mesures ont fait l’objet d’un rapportage européen.
Les masses d’eau superficielles dont les teneurs en nitrates sont supérieures à 18 mg/l et les masses d’eau souterraines dont les teneurs en nitrates sont supérieures à 50 mg/l ou comprises entre 40 et 50 mg/l, sans qu’une tendance à la baisse ne soit mise en évidence pour les eaux souterraines, ont été proposées au classement de la zone vulnérable nitrates.
Concertation et consultation
La révision du zonage a fait l’objet d’une phase de concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les représentants des usagers de l’eau, les communes et leurs groupements, les personnes publiques ou privées qui concourent à la distribution de l’eau, les associations agréées de protection de l’environnement, intervenant en matière d’eau, et les associations de consommateurs. S’en est suivie une phase de consultation du public. A l’issue de ces deux phases, une nouvelle cartographie des communes totalement et partiellement classées a été retenue.
Cette cartographie est issue d’un travail d’analyse conjoint Chambre d’agriculture/DDT ayant permis d’écarter les masses d’eau classées dans le projet initial, pour lesquelles les teneurs en nitrates n’étaient pas significativement d’origine agricole.
Ce nouveau zonage a fait l’objet de quatre arrêtés préfectoraux ;
- arrêté n°21-325 du 23 juillet 2021 pour le bassin Rhône-Méditerranée,
- arrêté n°21-329 du 23 juillet 2021 pour le bassin Rhône-Méditerranée,
- arrêté n°21-230 du 30 août 2021 pour le bassin Loire-Bretagne,
- arrêté n°21-231 du 30 août 2021 pour le bassin Loire-Bretagne.
Ce nouveau zonage classe en zone vulnérable nitrates 28 nouvelles communes (10 totalement et 18 partiellement) et maintient le classement pour les communes historiquement classées. La liste des communes est la suivante :
- Ailleux (classement partiel)
- Arthun (classement total)
- Boën-sur-Lignon (classement partiel)
- Bussières (classement partiel)
- Bussy-Albieux (classement total)
- Cesay (classement partiel)
- Cottance (classement partiel)
- Dargoire (classement total)
- Essertines-en-Donzy (classement total)
- Jas (classement total)
- Margerie-Chantagret (classement partiel)
- Montchal (classement total)
- Nollieux (classement partiel)
- Panissières (classement total)
- Pommiers-en-Forez (classement partiel)
- Sainte-Agathe-en-Donzy (classement total)
- Sainte-Agathe-la-Bouteresse (classement partiel)
- Sainte-Colombe-sur-Gand (classement partiel)
- Saint-Etienne-le-Molard (classement partiel)
- Sainte-Foy-Saint-Sulpice (classement partiel)
- Saint-Georges-Hauteville (classement partiel)
- Saint-Germain-Laval (classement partiel)
- Saint-Romain-en-Jarez (classement partiel)
- Saint-Sixte (classement partiel)
- Soleymieux (classement partiel)
- Tartaras (classement total)
- Violay (classement partiel)
- Viricelles (classement total)
Elles sont également localisées sur cette carte (cliquer ici), qui repère les communes déjà en zone vulnérable nitrates.
Quelle réglementation ?
Les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural dans la zone vulnérable nitrates doivent appliquer le Programme d’actions national (PAN) du 11 octobre 2016 ainsi que le Programme d’actions régional (PAR) du 19 juillet 2018 qui renforce quatre des huit mesures du PAN qui sont :
- les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés,
- les prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage,
- l’équilibre de la fertilisation azotée,
- le plan de fumure et le cahier d’enregistrement des pratiques,
- la limitation de la quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation,
- les conditions d’épandage,
- la mise en place d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses,
- la mise en place d’une bande tampon le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de dix hectares.
Les arrêtés du PAN et du PAR, ainsi qu’une fiche synthétique par mesure, sont disponibles sur le site de la préfecture de la Loire : http://www.loire.gouv.fr/6eme-programme-d-actions-regional-a1892.html . Ces arrêtés sont actuellement en vigueur.
La DDT de la Loire informe qu’elle organisera avec la Chambre d’agriculture de la Loire des réunions à destination des agriculteurs concernés, et plus particulièrement sur les communes nouvellement classées.
La directive européenne prévoit que le Programme d’actions régionale (PAR) soit révisé tous les quatre ans. Le PAR Auvergne-Rhône-Alpes, signé le 19 juillet 2018, arrive donc prochainement à échéance. Un nouvel arrêté du PAR paraîtra en 2022. Le PAN fait l’objet d’une révision.
Mise aux normes des capacités de stockage
Tous les exploitants ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable doivent disposer de capacités de stockage des effluents d’élevage au moins égales à celles fixées dans le programme d’actions national nitrates, converties en volume ou en surface de stockage à l'aide du logiciel Pré-DeXel (téléchargeable depuis le site internet de l’Institut de l’élevage, à retrouver ici). Les capacités de stockage des effluents d’élevage sont prévues pour respecter les périodes d’interdiction de l'épandage et pour éviter les écoulements directs vers le milieu.
Dérogation en 2021
Pour les exploitants disposant de bâtiments d’élevage situés dans une nouvelle zone vulnérable nitrates en 2021, l’échéance pour respecter ces nouvelles normes a été fixée au plus tard au 1er septembre 2023. Pour bénéficier de ce délai, les éleveurs doivent se signaler auprès de l’administration avant le 30 juin 2022 en envoyant le formulaire Cerfa n°15672 de déclaration d’engagement dans le dispositif d’accroissement des capacités d’élevage. Ce formulaire ainsi que la notice associée sont téléchargeables via ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15672.do . Cette déclaration permet de bénéficier également de dérogations pour l’épandage de fertilisants azotés.
