Suite au déficit de précipitations et de pousse des prairies en cette période estivale, la procédure de cas de force majeure est mise en place dans le département de la Loire pour l'utilisation des jachères. Cette dérogation autorise exclusivement les éleveurs à faire pâturer ou à faucher leurs jachères pour leur bétail. Les exploitations qui auraient des jachères sans animaux n'ont pas accès à cette dérogation et les règles classiques s'appliquent.
Pour bénéficier de cette possibilité, les éleveurs doivent adresser un courrier daté et signé au service économie agricole de la DDT en expliquant les difficultés rencontrées en raison de la sécheresse et la nécessité d'utiliser les jachères pour alimenter les animaux. Dans ce courrier, il doit être mentionné explicitement la demande de prise en compte de la sécheresse comme un cas de force majeure. Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la valorisation de la jachère.
Cette dérogation a plusieurs conséquences : fauchage et pâturage possibles des jachères ; conservation du caractère Surfaces d'intérêts écologiques (SIE) des jachères.
Toute mesure permettant de préserver au mieux la faune et la flore de ces jachères lors de leur utilisation doit être prise, notamment réaliser la fauche en partant du centre de la parcelle afin de permettre aux animaux de s'enfuir. Des méthodes d'effarouchement peuvent aussi être mises en place si nécessaire.

Report de la date d'implantation des dérobées

Autre dérogation possible en raison de la sécheresse : le report de la date d'implantation des dérobées. Pour rappel, la période départementale de présence obligatoire des cultures dérobées comptabilisées en SIE est fixée du 20 août au 14 octobre 2020. Toutefois, compte tenu de la sécheresse, les exploitants qui souhaitent bénéficier d'un report de la date de présence obligatoire des cultures dérobées peuvent demander un décalage du début de cette période au 1er septembre. Dans ce cas, l'obligation de présence des dérobées se terminera le 27 octobre, avec un versement de l'avance du paiement vert décalé dans les jours qui suivent.
Le report ne peut se faire qu'au 1er septembre, c'est-à-dire que les exploitants n'ont pas la possibilité de choisir de reporter le début de la période de présence à une autre date que le 1er septembre. Par ailleurs, ce sont toutes les cultures dérobées de l'exploitation qui font l'objet du report, il n'est pas possible d'avoir deux périodes différentes sur l'exploitation. Dans tous les cas, l'obligation de semer les cultures dérobées demeure.
La demande écrite doit être un courrier daté et signé, envoyé à la DDT (DDT de la Loire, Seader Cellule Pac, 2 avenue Grüner, CS 90509, 42007 Saint-Etienne cedex 1). Elle doit être faite avant le 1er septembre 2020.

D'après elise@42 en date du 15 août de la DDT de la Loire