Nouvelle zone vulnérable nitrates
Délai supplémentaire pour la mise aux normes
La mise aux normes des capacités de stockage des effluents d’élevage en zone vulnérable nitrates est obligatoire. Les agriculteurs dont au moins un bâtiment logeant des animaux est situé dans la nouvelle zone créée en 2021 peuvent obtenir un délai supplémentaire pour des cas de force majeure.
La lutte contre la pollution diffuse par les nitrates constitue un enjeu important en matière de protection de la qualité des eaux. La directive n°91/676/CEE du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », a été mise en place en vue de réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates issus de sources agricoles. Les exploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural dans la Zone vulnérable nitrates (ZVN) doivent appliquer le Programme d’actions national (PAN), ainsi que le Programme d’actions régional (PAR) en vigueur.
Tous les exploitants ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en ZVN doivent disposer de capacités de stockage au moins égales à celles fixées dans le PAN. Les capacités de stockage des effluents d’élevage sont prévues pour respecter les périodes d’interdiction de l'épandage et pour éviter les écoulements directs vers le milieu.
Les agriculteurs disposant d’un bâtiment d’élevage situé dans une commune nouvellement classée en ZVN en 2021 ont signalé à la DDT, avant le 30 juin 2022, une Déclaration d’intention d’engagement (DIE) permettant de reporter la mise aux normes de leur bâtiment au 1er septembre 2023 au plus tard.
La Direction départementale des territoires de la Loire informe que ce délai peut être reporté d’un an supplémentaire, soit au 1er septembre 2024, pour les éleveurs qui en feront la demande auprès de la DDT avant l’échéance de ce délai et qui le justifieront par l’un au moins des critères suivants :
- montant de l'investissement,
- forte densité des travaux d'accroissement des capacités de stockage dans le territoire où l'élevage est situé,
- faible disponibilité des entreprises pouvant réaliser les travaux,
- situations exceptionnelles, en particulier climatiques, ayant freiné l’avancée des travaux.
En cas de difficulté dans la déclaration, la DDT répond à toutes les questions par téléphone au 04.77.43.34.73
D’après DDT de la Loire
