L’application d’une convention collective nationale dans le secteur agricole au 1er janvier 2021 va demander toute l’attention des employeurs. Pour cela, le service emploi de la FDSEA de la Loire propose un accompagnement individuel ou collectif.
Une convention collective nationale pour les entreprises de la production agricole et les Cuma sera applicable à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de son extension d’ici cette fin d’année. Certaines mesures vont se substituer à celles prévues dans les conventions collectives locales régissant actuellement les relations entre les employeurs et les salariés du département de la Loire.
Les principaux points innovants sont la mise en place d’une nouvelle grille de classification des emplois et d’une grille de salaire nationale, ainsi que des avancées sociales notamment quant aux majorations pour heures de nuit, aux temps de déplacement et à l’indemnité de départ en retraite.
La convention collective nationale s’appliquera sur l’ensemble du territoire français aux :
- exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ;
- établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration ;
- établissements de pisciculture ainsi qu’activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins.
Que deviennent les conventions collectives locales actuellement applicables dans l’entreprise ? Une grande partie des dispositions prévues dans les conventions collectives locales va se retrouver dans la convention collective nationale. Ainsi, la convention collective nationale a vocation à prévaloir sur les conventions collectives locales. Toutefois, les dispositions des conventions collectives locales vont continuer à s’appliquer dans l’entreprise selon la règle du plus favorable pour les salariés, sauf exception.
Par conséquent, l’employeur devra comparer les différents textes applicables (convention collective nationale et conventions collectives locales) et retenir les dispositions les plus favorables pour le salarié entre les différents textes. Il sera toutefois toujours possible pour les entreprises d’adopter un accord d’entreprise afin de négocier, avec les salariés de l’entreprise, des dispositions moins favorables dans certains domaines, notamment en ce qui concerne la durée du travail, les primes et majorations de salaire.
Sur un plan très technique, la convention collective nationale sera la convention collective de l’entreprise agricole. Elle correspondra à un numéro d’identification (IDCC) que lui aura affecté le ministère du travail après son extension. Les conventions collectives locales, quant à elles, ne seront plus qu’un accord local (elles n’auront plus d’IDCC).
Accompagnement pour la classification des emplois
La convention collective nationale met en avant une nouvelle approche en termes de classification des emplois basée sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Le but étant d’axer la classification d’un emploi en fonction d’un besoin spécifique de compétences. Les emplois des salariés devront alors être valorisés en fonction de cinq critères classants : technicité ; autonomie ; responsabilité ; management ; relationnel.
En face de chacun de ces critères correspondent des degrés de déclinaison et des points, permettant ainsi au global de déterminer le coefficient de l’emploi occupé par le salarié et son niveau de rémunération. Il n’existe aucune correspondance avec les anciens niveaux et échelons de la convention collective locale. Cette nouvelle valorisation des emplois s’appliquera, dès le 1er janvier 2021, aux nouveaux salariés mais aussi aux salariés déjà en poste dans les entreprises. Les employeurs devront donc reclasser tous leurs salariés dans la nouvelle classification.
Le service emploi de la FDSEA de la Loire a d’ores et déjà été formé à la convention collective nationale. Il est donc en mesure d’accompagner les employeurs dans le reclassement de leurs salariés. Pour ce faire, il propose deux types de prestations :
- une prestation individualisée comprenant la réalisation d’une fiche de poste à partir d’un questionnaire, le reclassement du poste du salarié à partir de la nouvelle grille de classification, la rédaction d’un avenant au contrat de travail du salarié ainsi qu’un entretien d’échange en présence ou non du salarié (sur devis) ;
- une prestation collective permettant de former des groupes d’employeurs à la convention collective nationale. Ces formations débuteront à compter de mi-janvier 2021.
Les personnes souhaitant bénéficier de ces prestations sont invitées à se rapprocher d'Audrey Riocreux, juriste en droit social à la FDSEA de la Loire (Tél. : 07.76.54.11.54 ; mail : juriste.emploi@fdsea42.fr).
