Réforme de la TICPE applicable au secteur agricole pour le GNR

Le taux réduit applicable au GNR, actuellement à 18,82 euros/hl, a été supprimé par la loi de finance n°2019-1479 du 28 décembre 2019. Elle lui applique le taux normal du gazole, soit 59,40 euros/hl. Cet alignement doit se faire de manière progressive sur trois ans : 37,68 euros/hl au 1er juillet 2020 ; 50,27 euros/hl au 1er janvier 2021 ; 59,40 euros/hl au 1er janvier 2022. Le secteur agricole continuera à bénéficier d'un reste à charge constant de 3,86 euros/hl après remboursement du différentiel en année N+1, soit en 2020 et 2021. A compter du 1er janvier 2022, ce tarif sera directement applicable à l'acquisition du produit. Afin de ne pas fragiliser les trésoreries des exploitations agricoles et forestières, un système d'avances sera mis en place pendant une période transitoire (2e semestre 2020 et 2021), concomitamment avec les augmentations prévues :- juillet 2020 : versement de la première avance sur la base des volumes consommés en 2018, déclarés et payés en 2019. Son taux serait de 9,44 euros/hl.- janvier 2021 : versement de la première avance sur la base des volumes consommés en...