Législation
Utilisation des produits phytosanitaires : nouvelle obligation réglementaire
La Chambre d’agriculture de la Loire, agréée pour réaliser le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires auprès des agriculteurs, apporte des précisions sur les conséquences de l’application de la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires.
Depuis le 1er janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur, dans l’optique de réduire leur utilisation. L’objectif est de garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs, ce qui est indiqué dans l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Cette nouvelle loi instaure le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires obligatoire pour tous les agriculteurs.
De quoi s’agit-il ? Chaque exploitation doit produire un diagnostic (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires, usage des produits phytosanitaires) et un plan d’actions adossé à ce diagnostic visant à réduire l’usage de produits phytosanitaires. Puis, deux à trois ans plus tard, la mise en place du plan d’actions doit être évaluée et donner lieu à un deuxième plan d’actions.
Un conseil obligatoire, mais quand ? Depuis le 1er janvier 2021, chaque exploitation doit pouvoir justifier de deux conseils stratégiques par intervalle de cinq ans (à l’exception de certaines exemptions ou allégements, voir plus loin). Ces deux conseils doivent être espacés de deux ans minimum et de maximum trois ans.
De ce fait, toutes les exploitations non exemptées devront avoir reçu un premier conseil stratégique à l’utilisation de produits phytosanitaires avant le 31 décembre 2023.
Comment et quand sera vérifiée cette obligation ? D’une part par les SRAL (Services régionaux de l’alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires. A partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou un conseil non conforme constituera une non-conformité majeure. D’autre part, lors du renouvellement du Certiphyto décideur, il sera nécessaire de fournir diagnostic et plan d’action signé de l’organisme habilité.
Conseil indépendant
Qui peut me faire mon conseil stratégique phytosanitaires ? Seules les entreprises agréées pour la réalisation d’un conseil phytosanitaire, et donc indépendante de la vente de produits, peuvent réaliser ces conseils. Pour ne pas laisser les agriculteurs de la Loire sans ressources, la Chambre d’agriculture de la Loire est agréée (information sur l’offre de services dans un prochain article).
Des exemptions et des allègements existent : suis-je concerné ? Si mon exploitation est certifiée en agriculture biologique ou en conversion bio sur la totalité de mon exploitation, ou bien si mon exploitation est certifiée HVE3 (niveau 3 de la certification haute valeur environnementale), alors je suis exempté du conseil stratégique phytosanitaire (diagnostic + plan d’actions). Si, sur mon exploitation, moins de deux hectares sont affectés à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraîchères, ou bien si moins de 10 ha d’autres cultures sont susceptibles d’être traitées, alors je dois faire le diagnostic et un plan d’action, mais un seul.
Où trouver des informations sur la règlementation autour des produits phytosanitaires ? Sur le site internet de la Chambre d’agriculture de la Loire sont publiés des textes réglementaires, des synthèses, des bulletins techniques et des foires aux questions.
