L'ouverture de la télédéclaration de la campagne 2020 de la Pac a débuté le 1er avril. Les 20 premiers jours de cette campagne font apparaître un retard important du nombre de dossiers déclarés par rapport à la même période de l'année 2019, indique un communiqué de la préfecture de région. Compte tenu de la situation d'urgence sanitaire, un report de la date limite de dépôt des demandes du 15 mai au 15 juin a été obtenu par la France. Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant.
La préfecture de région et la DDT (Direction départementale des territoires) de la Loire invite tous les exploitants à faire sans attendre leur déclaration sous TéléPac, ou à se rapprocher des organismes de service proposant un accompagnement à la déclaration Pac dans leur département. Ces organismes ont adapté leur fonctionnement pour poursuivre leurs missions pendant la période de confinement. La DDT se tient également à la disposition des agriculteurs. Un numéro vert est également accessible : 0800.221.371.
Même si la date limite de dépôt des dossiers Pac est reportée au 15 juin, la qualité du demandeur s'apprécie au 15 mai. C'est donc au 15 mai que les conditions d'éligibilité du demandeur (être une personne physique ou morale/avoir une exploitation/avoir une activité agricole) ainsi que les conditions pour bénéficier de la transparence Gaec devront être respectées.
Les parcelles à déclarer sont celles exploitées au 15 mai 2020. La transmission de l'ensemble des pièces justificatives est possible jusqu'au 15 juin 2020.
L'administration précise que plus la proportion de dossiers déposés au 15 mai sera élevée, plus le calendrier habituel d'instruction et de paiement pourra être respecté.
Des pénalités pour dépôt tardif s'appliqueront selon les modalités habituelles à compter du 16 juin et jusqu'au 10 juillet. Pour les dossiers déposés pendant cette période, il sera très difficile de rattraper le décalage de la date de dépôt lors de la phase de l'instruction.
Une fois le dossier signé, il est possible de le modifier, mais la méthode sera différente en fonction de la date de modification :
- modifications avant le 16 mai : les modifications peuvent se faire directement sur TéléPac ;
- modifications après le 15 mai : les modifications ne peuvent pas se faire sur TéléPac. Elles doivent se faire par courrier ;
- modifications après le 15 juin : les modifications se font par courrier.
DPB
Les clauses de transfert de DPB et leurs pièces justificatives pourront être déposées jusqu'au 15 juin mais il est recommandé aux exploitants de les déposer le plus en amont possible afin de ne pas retarder l'instruction de leur dossier. La signature des clauses doit par contre être datée au plus tard du 15 mai 2020. Pour les exploitants qui ont des difficultés à procéder à une signature physique des clauses, il est préconisé de procéder à la signature par échange de mails ou de courriers. Seules les parcelles à disposition du preneur des terres au 15 mai 2020 peuvent faire partie des clauses de transfert.
La date limite de dépôt des demandes de dotation par la réserve de DPB est reportée au 15 juin. Par conséquent, les formulaires de demande de dotation peuvent être signés et transmis à la DDT jusqu'au 15 juin.
Verdissement et conditionnalité
En ce qui concerne le verdissement, la plupart des obligations sont décorrélées de la date limite de dépôt des dossiers Pac. En revanche, elles sont vérifiées sur les parcelles qui sont déclarées dans le dossier Pac, donc, pour la campagne 2020, celles à disposition de l'exploitant au 15 mai 2020.
Concernant les SIE et la diversité des cultures, le report de la date de dépôt des dossiers Pac est sans effet. Ces critères seront vérifiés sur les parcelles détenues au 15 mai et déclarées dans le dossier Pac et sur les cultures et les éléments topographiques s'y trouvant sur leur période d'évaluation.
Dès lors que le contrôle conditionnalité fait intervenir des éléments de la déclaration Pac, il portera sur la situation de l'exploitation déclarée dans le dossier Pac, c'est à dire la situation de l'exploitation au 15 mai.
Animaux et chargement
Les règles habituelles s'appliquent pour la prise en compte des animaux et du chargement. Pour les bovins, le nombre d'UGB est calculé en fonction des animaux présents entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020. Pour les autres espèces animales, le nombre d'UGB est déterminé, sur la base du formulaire d'effectifs d'animaux, à partir des animaux (ou nombre de places) présents, sur une période consécutive d'au moins 30 jours et incluant le 31 mars 2020. En cas de demande de dérogation au chargement, pour les bovins la date de prise en compte sera le 15 mai 2020, et le 31 mars 2020 pour les autres espèces sauf installation entre le 31 mars et le 15 mai 2020.
LGF, d'après un communiqué de la préfecture de région et une note de la DDT adressée aux OPA de la Loire
