Exonérations patronales
Vers un prolongement jusqu'au 1er janvier 2026

La présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale Fadila Khattabi salue l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution qui a conduit à l’adoption accélérée de la partie sur les recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Vers un prolongement jusqu'au 1er janvier 2026

La présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale Fadila Khattabi salue, dans un communiqué le 21 octobre, l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre Élisabeth Borne qui a conduit à l’adoption accélérée de la partie sur les recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Elle se réjouit également que le texte entériné inclut les modifications apportées en commission. Ainsi, la version finale du PLFSS inclut la prolongation du TO-DE (dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles) jusqu’au 1er janvier 2026.