Aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache

Le Premier ministre a annoncé le 4 octobre 2016 une série de nouvelles mesures pour aider à refinancer le secteur agricole, qui traverse à la fois une crise conjoncturelle et structurelle. La deuxième mesure du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (PCREA) est une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache. Cette aide a été versée en décembre 2016 de façon automatique par FranceAgriMer pour un certain nombre de producteurs. Tous les exploitants qui n'ont pas bénéficié de cette aide selon la procédure automatique sont concernés par la procédure complémentaire. Cette aide est forfaitaire : 1 000 euros par exploitation éligible, avec application de la transparence pour les Gaec (sans limitation du nombre d'associés, pièce à joindre : un justificatif officiel précisant le nombre d'associés (uniquement pour les Gaec avec plus de deux associés)). Sont éligibles toutes les exploitations ayant livré du lait de vache à un acheteur sans quantité minimale au mois de juillet 2016 (pièce à joindre : « fiche de paie » de juillet 2016). Les nouveaux installés entre juillet 2016 et décembre 2016 devron...