Calamités 2017 : la FDSEA fait le point
Depuis le printemps dernier, plusieurs missions d'enquêtes liées aux calamités (gel, sécheresse) ont eu lieu : en juin pour les vergers, vignobles et pépinières ; en milieu d'été pour les petits fruits rouges et les pépinières ; fin août et mi-septembre pour la sécheresse. Le Préfet et deux députés ont été invités sur le terrain, mi-septembre, pour les conséquences du gel sur les vergers.
A ce jour, un dossier de demande de classement zone sinistrée est en cours de finition, pour le gel sur verger et pépinières, et la sécheresse. Il sera normalement examiné en comité national mi-décembre.
Par ailleurs, la FDSEA, les JA et la Chambre d'agriculture sont intervenus auprès des syndicats d'adduction d'eau la semaine dernière pour demander des allégements de facture d'eau pour les éleveurs qui utilisent habituellement des puits ou des sources qui ont été taris du fait du sec et qui ont dû utiliser le réseau d'eau potable, engendrant des hausses de coût qui seront parfois très importantes. Par ce même courrier, le syndicalisme leur demande également un soutien de principe pour créer des retenues de stockage d'eau pour abreuver les animaux et irriguer les cultures, pour préparer l'avenir, en leur rappelant qu'au cours de ces dix dernières années, une année sur deux a été sèche. Les présidents d'unions cantonales et de CCJA ont été informés de cette démarche pour qu'ils rencontrent les élus locaux et leur expliquent la situation locale.
Aides ponctuelles
En attendant l'activation du fonds des calamités, la FDSEA et les JA ont sollicité l'administration, les parlementaires et la MSA pour obtenir une enveloppe complémentaire de prise en charge des cotisations sociales, pour les plus impactés, notamment les arboriculteurs et viticulteurs ayant des salariés permanents. Les formulaires de demande de ces aides sont disponibles auprès de la MSA ou de la FDSEA pour les adhérents. Cette demande est à déposer rapidement, d'ici le 20 octobre, si possible. Par ailleurs, pour certains cas, des aides au maintien de l'emploi existent également.
Dégrèvement sur le foncier non bâti
D'ici fin octobre, les agriculteurs des communes du Roannais, pour un secteur allant de Saint-Priest-la-Prugne à Saint-Victor-sur-Rhins, recevront un dégrèvement automatique sur les taxes relatives au foncier non bâti, au titre des calamités de 2016. Pour rappel, ces dégrèvements sont versés aux contribuables, donc au propriétaire, qui doivent les reverser à leurs fermiers, lequel peut aussi les déduire du loyer suivant. La FDSEA a demandé aux services fiscaux de faire afficher la liste des parcelles dégrevées au titre de 2016, en mairie, avant fin octobre, pour permettre d'en tenir compte pour les loyers à payer cet automne.
Pour 2017, une demande identique sera effectuée auprès des services fiscaux en fin d'automne, dès que le dossier de demande de classement sera finalisé par la DDT.
Endettement
Enfin, la FDSEA rappelle que les mesures d'aide à la restructuration des dettes, y compris le dispositif « année blanche », obtenues par la FNSEA en 2015, ont été reconduites et élargies aux « éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres et arbustes ornementaux, fleurs », au cours du mois de septembre.
Les conditions d'accès peuvent se résumer ainsi :
- faire réaliser un diagnostic global de l'exploitation (contact Chambre d'agriculture) ;
- satisfaire au moins 3 des 4 critères ci-après : taux d'endettement de 70% au moins ; trésorerie négative ; revenu disponible inférieur à 1 Smic par unité de travail ; rapport EBE/ produit brut inférieur à 25% ;
- les prêts éligibles à cette restructuration sont : les prêts long et moyen terme de plus de 24 mois (hors bonifiés, sauf si JA).
Le coût de cette restructuration, qui correspond au surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés, et les anciens prêts, est aidé à 50 % par l'Etat, 33 % par la banque. Il reste ainsi 17% à l'éleveur. Par exemple, ceci peut correspondre à un report de l'annuité 2018, en fin de tableau, par la souscription d'un nouveau prêt équivalent à cette annuité, dégageant ainsi immédiatement la trésorerie correspondante pour reconstituer un fond de roulement. Il est possible également de faire de la restructuration ou report que sur une partie des prêts. A cette occasion, une renégociation de taux est aussi envisageable, à négocier directement entre l'emprunteur et sa banque.
L'aide globale est plafonnée à 40% de l'échéance annuelle restructurée (capital plus intérêt), avec un plancher de 500 € d'aide, en dessous duquel rien n'est versé.
Pour plus de détail, il est conseillé de contacter sa banque, la Chambre d'agriculture ou son comptable. Cette opération est ouverte jusqu'à fin 2017.
