Comment bénéficier du crédit d'impôt Cuma ?
Le crédit d'impôt s'adresse directement aux agriculteurs et agricultrices membres d'une Cuma. Le calcul se base sur le montant des factures acquittées auprès de la coopérative. Détails.
Par suite de la loi de finances du 19 février 2026, un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (Cuma) pour les entreprises agricoles est en effet créé. Néanmoins, il concerne les dépenses engagées à compter du 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. Ainsi, ce crédit d’impôt n’est pas inclus dans la déclaration de revenus 2025. Il s’appliquera sur ladéclaration 2027 (printemps) au titre des revenus de 2026.
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Pour les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt mécanisation collective sera pris en compte dans la déclaration de résultat de la société.
Quelles conditions d'éligibilité ?
Pour être éligible au crédit d'impôt Cuma, il faut être à la tête d’une exploitation agricole éligible, c’est-à-dire imposée selon le régime réel d’imposition (simplifié ou normal), en tant qu’exploitant individuel hors micro-bénéfice agricole, ou sous forme de société agricole (Gaec, EARL, SCEA, etc.) soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, et être associé-coopérateur d’une Cuma. La Cuma doit respecter les règles coopératives et être agréée par le HCCA (Haut conseil de la coopération agricole). L'entreprise doit avoir souscrit un engagement d’activité et les parts sociales correspondantes.
Quels montants ?
Le crédit d’impôt mécanisation collective s’élève à 7,5 % du montant des dépenses annuelles au sein de la des Cuma au titre de la mise à disposition de matériels. Par exemple, si en 2026 vous avez recours aux services de votre Cuma à hauteur de 12 000 euros, vous pourrez alors bénéficier d’un crédit d’impôt de 900 euros (12 000 x 7,5 %), qui sera imputable sur vos impôts 2027 au titre des revenus 2026.
Le plafond général de ce crédit d’impôt est fixé à 3 000 euros par entreprise agricole et par année civile. Le plafond pour les Gaec est de 3 000 euros, multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 10 000 euros par Gaec et par année civile. Il n’y a pas de montant minimal pour bénéficier de l’aide.
Comme tous les crédits d’impôt, cette aide est due par les services fiscaux. Ainsi, pour les exploitants ne payant pas d’impôt, les services fiscaux font un virement du montant du crédit d’impôt. Dans le cas des sociétés, y compris les Gaec, le crédit d’impôt est au bénéfice des associés.
Quel formulaire remplir ?
Il faut attendre 2027 et la publication du formulaire crédit d’impôt correspondant sur le site www.impots.gouv.fr pour le remplir et le joindre à ladéclaration d’impôt 2027 au titre des revenus 2026.
