Comment bien préparer et réaliser sa déclaration des surfaces pour la Pac 2026 ?

La télédéclaration des aides Pac 2026 a commencé le 1^er avril et se clôturera le 18 mai pour les aides surfaciques. Toutes les surfaces exploitées au 15 mai 2026 doivent être déclarées. Celles exploitées a posteriori ne doivent pas être ajoutées, même pendant la période de modification qui va jusqu’au 20 septembre. Ces surfaces seront à déclarer en 2027.

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Dans le cadre de l’instruction du dossier, la DDT (Direction départementale des territoires) peut être amenée à demander aux agriculteurs les justificatifs liés à leur foncier (acte de propriété, bail, attestation de bail verbal, commodat, attestation d’échange de parcelle avec signature ou information du propriétaire, mutation MSA signée du propriétaire, attestation de la mairie pour les surfaces non cadastrées, etc.). Cette vérification ne concerne qu’un nombre faible de dossiers, mais tout déclarant doit avoir à disposition ces justificatifs ou avoir possibilité de les obtenir rapidement.

Accidents de culture

En cas de dégradation du couvert déclaré (à cause du climat, de maladies, de ravageurs, de prédateurs, etc.), il est nécessaire de faire une déclaration sur le RPG (Registre parcellaire graphique) de TéléPac :

- si vous avez implanté un couvert de remplacement, remplacez le code culture par celui du nouveau couvert ;

- si vous n’avez pas pu faire de réimplantation, cochez la case "accident de culture" (case présente sur les fiches parcelles du RPG).

Sur les surfaces déclarées en accident de culture, l’admissibilité de la parcelle est conservée pour les aides découplées, à l’exception des parcelles de chanvre. En revanche, la parcelle ne peut plus bénéficier des aides couplées végétales, du caractère IAE (Infrastructure agro-environnementale) pour l’écorégime voie de la biodiversité ou de l'ICHN (mais elle est prise en compte dans le calcul du chargement).

Si l’administration doit enregistrer l’accident de culture à la place de l’agriculteur, ces surfaces ne seront plus éligibles à aucune aide. Il est donc important de correctement les renseigner. Pour déclarer un accident de culture survenu avant la télédéclaration, il faut cocher la case directement lors de la déclaration du RPG. S’il est survenu après la télédéclaration, il faut se rendre à nouveau sur TéléPac pour modifier la déclaration. Vous avez un délai de 30 jours suite à l’accident de culture pour faire cette modification.

Pâturages sous bois, prairies, écorégimes

Pour correctement déclarer une zone de pâturage sous bois :

- seuls les codes SPL et SPH sont éligibles,

- une Zone de densité homogène (ZDH) doit être dessinée (à partir d’une densité supérieure à 80 % la surface n’est plus éligible ;

- les Surfaces non-agricoles (SNA) de type "forêt" rendent la zone inéligible (pour les pâturages sous-bois il faut retirer ces SNA).

Les abris sous bois le long des forêts, même pâturés, ne sont pas éligibles. Seules les parcelles majoritairement sous forêt et pâturées, ou les surfaces sous bosquets (zone boisée de surface inférieure à 0,50 ha), sont éligibles.

Les surfaces en herbe depuis six ans ou plus (continuité d’usage en herbe de la surface et non pas âge du dernier semis d’herbe) qui seraient déclarées en prairies temporaires (codes PTR, MLG, GRA, et JAC) seront requalifiées à l’instruction en PPH sans la caractéristique « parcelle non-labourée ». Cela peut pénaliser pour les demandes d’écorégime “voie des pratiques“.

Une alerte informative (jaune) prévient sur l’onglet "Récap. Parcelles / assolement" (après le RPG) si TéléPac détecte des anomalies d’âge de prairies.

Le bonus haies n’est éligible que si vous avez un certificat "Label haie" (justificatif à fournir avec la télédéclaration). Il ne faut cocher cette case que si vous avez ce certificat.

Agriculture biologique

Les parcelles en agriculture biologique doivent être déclarées avec la précision du niveau de conversion (C1, C2, C3 ou AB) sur le RPG.

Pour demander l’aide à la Conversion à l’agriculture biologique (CAB) ou l’écorégime "voie de la certification biologique", vous devez en plus cocher les cases adéquates dans l’onglet "demande d’aides". Enfin, pour l’aide CAB, il faut en plus renseigner le "RPG MAEC / Bio". Si l’une de ces étapes n’est pas faite, la demande n’est pas éligible.

Lire aussi : Pac 2026 : comment anticiper les nouveautés et sécuriser sa déclaration ?

Dans l’onglet "Autres obligations", vous pouvez autoriser le transfert des informations de votre déclaration Pac vers Cartobio. Cette autorisation est fortement recommandée : elle facilitera le travail de l’organisme certificateur et celui de la DDT. Avec Cartobio, vous n’avez plus besoin de fournir systématiquement les justificatifs de surfaces. La DDT les demandera si nécessaire. Par contre, l’attestation de cheptel (le cas échéant) reste obligatoire à fournir lors de la télédéclaration.

Rotation ou diversification des cultures BCAE 7

Pour la rotation ou la diversification des cultures BCAE 7 (Bonnes conditions agricoles et environnementales), trois choix sont possibles :

- "Je suis exempté" : pour les exploitations avec moins de 10 ha de terres arables ou majoritairement en herbe (plus de 75 %  des terres arables en herbe ou légumineuses, ou bien plus de 75 %  de la SAU en herbe). Nouveauté : les exploitations dont la SAU est inférieure à 30 ha sont aussi exemptées. Pour elles, la mise en œuvre de l’exemption n’est pas indiquée sur TéléPac. Les agriculteurs sont invités à choisir entre diversification et rotation des cultures. Ils seront exemptés si leur SAU est inférieure à 30  ha à l’issue de l’instruction.

- ou "diversification des cultures",

- ou "rotation des cultures" : avec la vérification annuelle et sur quatre ans des cultures principales et secondaires (culture principale différente de celle de l’année précédente ou bien culture secondaire présente).

Les critères d’éligibilité à la diversification des cultures BCAE 7 sont :

- surface en terres arables (TA) entre 10  et 30 ha : avoir deux cultures TA différentes ET première culture < 75 % de la surface en TA ;

- surface en TA > 30 ha : avoir trois cultures TA différentes ET première culture < 75 % de la surface en TA ET deux premières cultures < 95 % de la surface en TA.

Si vous n’êtes pas exempté et êtes éligible à la diversification, c’est le choix conseillé (pas de vérification sur plusieurs années).

Couverture hivernale des sols BCAE 6

Si vous déclarez des parcelles en terres arables, vous êtes concerné par l'obligation de couverture hivernale des sols BCAE 6. Hors zone vulnérable, un couvert doit être présent au minimum pendant six semaines entre le 1^er septembre et le 30 novembre 2026, sur les parcelles avec interculture longue. Vous devez renseigner cette période sur TéléPac dans l’onglet "Autres obligations". Renseignez "non concerné par l’obligation" uniquement si vous êtes sûr de ne pas l’être. Cette période est unique pour l’exploitation (impossible de choisir des périodes différentes par parcelles). Il est possible de la modifier après la télédéclaration, jusqu’au 20 septembre, tant que la période de couverture n’a pas commencée.

D’après DDT de la Loire