Construire en zone A : des critères à respecter
Les agriculteurs ont besoin d'habiter sur le site de leur exploitation pour pouvoir en assurer le fonctionnement et la surveillance, mais en cas de cession, les maisons restent et génèrent au fil du temps de multiples contraintes pour les futurs agriculteurs (notamment des limitations d’épandage, impossibilité de faire évoluer les bâtiments…). Pour protéger la pérennité de l’activité agricole, les zones A présentes dans les documents d’urbanisme interdisent la construction d’habitation. Seuls les agriculteurs peuvent prétendre à une dérogation, soumise à la vérification de critères adoptés par la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).
Les critères sont les suivants :
- l’exploitant doit :
o être garantie Amexa à la MSA (chef d’exploitation à titre principal)
o avoir moins de 55 ans au moment du dépôt de permis de construire
o ne pas être propriétaire d’un logement de dimension familiale dans le hameau le plus proche de l’exploitation
o être installé depuis plus de cinq ans
o Pour les exploitants de centre équestre, une capacité professionnelle est nécessaire de type BESS ou ATE
- L’exploitation :
o Le site de l’exploitation* ne devra jamais avoir fait l’objet d’une autorisation de construire une habitation (en tenant compte des permis déjà obtenus). *Deux sites d’exploitation sont distants d’au moins un kilomètre. Un site est défini par un volume d’activité économique compatible avec une activité à titre principal pour un associé.
o L’exploitation doit être durable et viable (fiche récapitulative du dernier exercice comptable)
o La présence permanente sur l’exploitation doit être nécessaire et justifiée.
- Le logement de fonction :
o La surface du logement devra être inférieure à 130m2 de surface de plancher
o Pour les activités d’élevage : le logement doit être implanté à moins de 100 mètres du bâtiment principal de l’exploitation agricole
o Pour les autres productions : l’habitation devra être intégrée aux installations de conditionnements et /ou de transformation des produits issus de l’exploitation. La surface des installations techniques devra être au moins équivalente à celle de la maison.
Si le demandeur remplit chacun de ces critères, alors le logement de fonction est accordé.
Fiche à remplir
Pour vérifier le respect des critères, le pétitionnaire doit fournir les éléments d'information correspondant au moyen d’une fiche de renseignements. Celle-ci est téléchargeable sur le site internet de la Chambre d’agriculture de la Loire : www.loire.chambre-agriculture.fr, rubrique Territoire puis Aménager et gérer l'espace puis Urbanisme (cliquer ici). Désormais les dossiers ne comportant pas cette fiche de renseignements dûment remplie seront considérés incomplets et ne pourront pas être examinés.
