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Consultation publique

Future réglementation loup : donnez votre avis avant le 19 décembre

Après le changement de classification du loup d’espèce strictement protégée à espèce protégée au niveau européen, un arrêté est en cours de consultation du public pour adapter la réglementation française à cette évolution.

Par FDSEA
Future réglementation loup : donnez votre avis avant le 19 décembre
La FDSEA et Jeunes agriculteurs (JA) Loire défendent une véritable régulation de la population de loups pour préserver l’élevage, indispensable à l’économie du territoire. ©AdobeStock

En 2025, le loup a été déclassé au sein de la Convention de Berne et de la directive Habitat, l’Europe reconnaissant que l’espèce n’est plus menacée de disparition. Cette évolution doit maintenant se traduire dans la réglementation nationale. Si ce changement de statut était attendu et porté de longue date par la profession agricole au sien du Conseil de l’agriculture française (CAF) loup (FNSEA, JA, FNO, FNPL, FNB, FNC FNEC et chambres d’agriculture), l’arrêté ministériel en cours de consultation laisse les organisations agricoles sur leur faim.

En effet, le quota annuel de prélèvements, fixé à 19 % de la population estimée de loups, est maintenu malgré la hausse exponentielle des attaques et des départements touchés en 2025. D’autre part, le préfet coordonnateur conserve un large pouvoir pour suspendre les tirs, et empêcher le dépassement de ce plafond. Par conséquent, les quelques avancées remarquées sont largement relativisées par ce blocage de fond.

Concernant le recours aux tirs de défense, la profession agricole demande que le système déclaratif soit généralisé à tous les élevages, quel que soit le lieu et le type d’élevage selon le principe d’équité entre les éleveurs et les territoires. En effet, l’arrêté mis en consultation par le gouvernement prévoit des règles différentes en fonction du classement de la commune (cercle 0, 1, 2 ou 3) et en fonction du type d’élevage (ovin, caprin, équin ou bovin).

Concernant les tirs de prélèvement, l’accès est très limité : les interdictions de tirs dans les parcs nationaux et réserves naturelles sont maintenues, l’utilisation de lunettes de tirs à visée thermique reste réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’OFB.


Lire aussi : Loup : l’État simplifie les tirs de défense pour les éleveurs face à la hausse des attaques


Le projet d’arrêté ne crée donc pas la rupture attendue pour donner suite à l’évolution du statut du loup. La section dégâts de gibier de la FDSEA invite fortement à répondre à l’enquête publique ouverte jusqu’au 19 décembre. Pour participer à la consultation, se rendre ici consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


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La FDSEA et Jeunes agriculteurs (JA) Loire défendent une véritable régulation de la population de loups pour préserver l’élevage, indispensable à l’économie du territoire. Lors de la dernière session de la Chambre d’agriculture, les deux syndicats ont présenté une motion sur le loup qui ré-affirme que ce prédateur n’a pas sa place dans notre département d’élevage. Cette motion rappelle que :

- la Loire se situe sur un front de colonisation du loup. Depuis juillet 2025, la commune de Châteauneuf subit des attaques répétées de loup sur des ovins, caprins, bovins et équins et que ces attaques ont perduré jusqu’à l’hivernage des animaux en bâtiment ;

- la Loire est majoritairement spécialisée en élevage et que le pâturage y est essentiel, avec 80 % des surfaces consacrées à l’herbe et 68 % de surfaces toujours en herbe ;

- les mesures de protection (filets électriques, chiens patous) ne sont pas adaptées au fonctionnement de nos exploitations agricoles ovines (parcs permanents, gestion en lots, proximité des habitations et des chemins de randonnées) ;

- l’espèce loup a été déclassée du statut de "strictement protégée" à "protégée" et que la population de loup estimée à 1 013  loups a largement atteint le seuil à partir duquel l’espèce n’est plus menacée (500  spécimens d’après le Muséum d’histoire naturelle) ;

- les prélèvements autorisés pour l’année 2025 sont encore possibles avec 176  loups prélevés sur les 196 autorisés et qu’une marge de 2 % supplémentaire peut être prélevée ;

- la pression de prédation a largement augmenté en France en 2025 avec un nombre d’attaques en augmentation de  25 %.

Syndicalisme

Ce que demandent la FNSEA et Jeunes agriculteurs

FDSEA et JA demandent :


- la mise en place de tirs de défense, réalisés par la brigade spécialisée loup, avant la mise au pâturage des animaux au printemps 2026 ;


- la reconnaissance de la prédation du loup et l’indemnisation des pertes directes pour tous les animaux concernés, compte-tenu du contexte local et de la présence avérée d’un ou plusieurs loups ;


- l’indemnisation des pertes indirectes : stress vécu par le reste du troupeau (moindre prise de poids, avortement, baisse de lactation), frais vétérinaires liés à une prédation ;


- la transparence de l’administration et de l’OFB sur la présence et les attaques de loup, via la cellule loup ;


- la révision de l’estimation de la population lupine par la prise en compte de la prédation ;


- l’évolution des règles de gestion du plan loup national ;


- la convocation d’une commission de recours.