Ouverture des déclarations pour perte de récolte
Le 25 novembre 2015, le Comité national de gestion des risques en agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs à la suite de la sécheresse de 2015 sur la totalité du département de la Loire. Seules les pertes de récoltes sur prairies sont indemnisables, car les autres cultures sont assurables.
Les agriculteurs peuvent faire une déclaration de perte de récolte :
- soit par dépôt d’un dossier papier auprès de la Direction départementale des territoires (DDT),
- soit, ce qui est recommandé, par utilisation de la procédure de télédéclaration via l'outil internet TéléCalam.
La téléprocédure TéléCalam, qui a commencé le 12 janvier et qui se terminera le 15 février, présente l’avantage de la simplification et d’un traitement rapide de la demande. Son utilisation est très simple puisqu'il suffit de se rendre sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, puis TéléCalam, et de renseigner en ligne les mêmes données que sur un dossier papier. La saisie y est sécurisée et guidée, et la demande enregistrée immédiatement. En fin de saisie, un accusé de réception peut être imprimé comme preuve de dépôt. L'utilisation de TéléCalam sera déterminante pour un paiement précoce. Des plaquettes d'information sont consultables sur le site pré-cité. Elles expliquent les démarches pour pouvoir accéder à TéléCalam et comment se déroule la procédure de déclaration des pertes.
Pour simplifier la télé-déclaration, le demandeur doit se munir des documents suivants :
- numéro Siret : il est obligatoire. Pour ceux qui n’en ont pas, en faire la demande auprès du Centre de formalité des entreprises basé à la Chambre d’agriculture ;
- code TéléPac 2013 : pour ceux qui n’ont plus ce code, suivre les instructions du guide sur le lien http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ dans la partie Télé-procédure le fichier « Procédure de déblocage d’un compte TéléCalam. Un mot de passe sera envoyé par courrier dans un délai maximum d’une semaine ;
- numéro Pacage ;
- SAU de l’exploitation ;
- assolement conformément à la déclaration Pac, avec seulement les surfaces en production pour les vergers et la vigne ;
- effectifs animaux au 01/04/15 ;
- effectifs animaux vendus en 2014
- attestation d’assurance (minimum incendie/tempête) avec le nom et les coordonnées de la personne qui suit le dossier ;
- RIB.
Pour les agriculteurs ne disposant pas d’un accès à Internet, la DDT met à disposition des ordinateurs sur ses sites, aux horaires d’ouverture (8h30 à 12 heures et 13h30 à 17 heures tous les jours, sauf le vendredi après-midi avec une fermeture à 15h30), sous réserve d’avoir pris rendez-vous avant de se déplacer : à Saint-Etienne, contacter le 04.77.43.31.74 ; à Montbrison, contacter le 04.77.96.30.70 ; à Roanne, contacter le 04.77.23.71.02.
Les dossiers papier peuvent être téléchargés sur le site ou demandés à la DDT. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 février 2016.
Seuils de recevabilité
Les seuils à atteindre pour que le dossier soit éligible sont les suivants :
- 30 % de perte physique sur les productions fourragères par rapport au rendement du barème départemental ;
- et 13 % de perte sur le produit brut global théorique de l’exploitation ;
- et 1 000 € de pertes indemnisables.
Le produit brut global théorique est calculé sur la base du barème des calamités agricoles 2015, auquel est ajouté le montant des aides perçues des aides Pac.
Pour tout renseignement contacter à la DDT : Nicole Pardon, Tél. : 04.77.43.80.45, ou Frédéric Piteux, Tél. : 04.77.43.31.74.
