PAC 2026 : quelles sont les dates à ne surtout pas manquer ?

La télédéclaration des surfaces Pac 2026 va débuter le 1^er avril via le site internet TéléPac. En cas d’installation agricole, d’évolution du foncier, de changement de type d’entreprise ou de récupération de droits auprès d’un tiers, des formulaires de transfert et d’attribution de Droits à paiement de base (DPB) sont à déposer à la DDT (Direction départementale des territoires) en complément de la télédéclaration.

Abonnez-vous à Paysans de la Loire

En amont de la reprise de terrains, une autorisation préalable d’exploiter doit être accordée. L’agriculteur doit en faire la demande auprès de la DDT. Il faut veiller à anticiper cette démarche, les délais réglementaires d’instruction des demandes étant de quatre à six mois. Toutes les informations et les formulaires sont disponibles sur le site des services de l’État dans la Loire.

Transferts et attributions de DPB

Pour effectuer un transfert ou une demande d’attribution de DPB, il faut :

- télécharger le ou les formulaires de DPB correspondant à sa situation sur le site TeéléPac dans l’onglet "Formulaires et notices 2026" (partie Droits à paiement de base 2026) ;

- compléter et signer, au plus tard le 15  mai, le ou les formulaires (si Gaec : signatures obligatoires de tous les associés) ;

- réunir les justificatifs indiqués pour certains formulaires ;

- déposer son ou ses dossiers à la DDT au plus tard le 9 juin 2026 (sans pénalités).

Attention : pour être recevables, les formulaires doivent être signés et datés au plus tard le 15 mai 2026

- en priorité en l’insérant via TéléPac lors de la télédéclaration des surfaces, en s’assurant que le dossier soit bien complet ;

- sinon en les adressant par voie électronique à ddt dpb@loire.gouv.fr (attention : taille maximale 7 Mo ; un accusé de réception automatique indiquera la bonne réception par la DDT) ;

- sinon par voie postale (original du formulaire et pièces justificatives si demandées) à la DDT (Direction départementale des territoires, Seader – DPB, 2 Avenue Grüner, CS 90509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1).

Attention, si la transmission se fait par TéléPac ou par voie électronique, les demandeurs doivent être en capacité de produire l’original sur demande de la DDT.

À partir du 10 juin 2026, les formulaires seront irrecevables.

Pour savoir quel formulaire choisir, se référer à la notice générale des transferts, ainsi qu’aux notices sur les formulaires d’attribution. Ne pas hésiter à contacter les gestionnaires de la DDT en cas de doute, soit par téléphone, soit par mail (coordonnées ci-dessous).

Différentes règles transversales sont à retenir pour les transferts de DPB :

- à l’exception des donations et héritages, le repreneur des DPB en transfert, ou le demandeur d’attribution, doit répondre à la définition d’agriculteur actif à la date du 15 mai 2026 ;

- dans le cas où un cédant signerait plusieurs formulaires au cours de la campagne 2026, l’attribution des DPB pour les formulaires T1 et T2 se fera dans l’ordre chronologique des dates de signatures.

Les formulaires à utiliser

Pour effectuer un transfert définitif de DPB, il faut utiliser le formulaire T1. Aucune pièce justificative n’est requise. Cependant, le cédant doit être propriétaire des DPB transférés et le repreneur doit répondre à la définition d’agriculteur actif à la date du 15 mai 2026.

Lire aussi : Salon de l'agriculture sans bovins, DNC et Pac post-2027 : le président de la Région fait le point

Pour effectuer un transfert temporaire de DPB, c’est le formulaire T2 qu’il faut utiliser. Les règles sont identiques que pour le formulaire T1. Une nouvelle mention “Le cédant autorise l’exploitant repreneur à réaliser des transferts temporaires de second rang avec ses DPB : oui/non“ apparaît sur ce formulaire. La DDT de la Loire déconseille les transferts de second rang et préconise une “ fin de transfert temporaire“ (T4) et un nouveau “transfert temporaire“ (T2).

Attention, sur les formulaires T1 et T2, la case concernant les estives (“Cocher la case dans le cas où le transfert intervient dans le cadre de l’utilisation de surfaces en estive collective“) n’est à cocher que si le repreneur est utilisateur de surfaces en estives. La coche de cette case à tort peut retarder le paiement des aides jusqu’au mois de décembre.

Pour effectuer un transfert de DPB par donation ou héritage, il convient d’utiliser le formulaire T3 donation ou le formulaire T3 héritage. Seuls les DPB détenus en propriété par le donateur ou le défunt peuvent faire l’objet d’une donation ou d’un héritage. Différentes pièces justificatives sont requises selon les cas.

Pour mettre fin à un transfert temporaire de DPB, il faut utiliser le formulaire T4. En cas de signature par les deux parties sur le formulaire, aucune pièce justificative n’est requise. - En cas de signature unilatérale du formulaire, il faut fournir les pièces justificatives correspondantes à la case cochée.

Pour renoncer à des DPB en faveur de la réserve, c’est le formulaire T5 qui doit être utilisé. Aucune pièce justificative n’est requise.

Pour demander une attribution par la réserve nationale au motif "jeune agriculteur", il faut utiliser le formulaire Attribution JA. S’il s’agit d’une demande pour motif "nouvel agriculteur", il s’agit du formulaire attribution NA. Dans les deux cas, différentes pièces justificatives sont requises.

En cas de changement juridique

En cas d’évolution de la forme juridique de l’exploitation depuis le 16 mai 2025, le ou les agriculteurs doivent prendre contact avec la DDT, si cela n’a pas été fait, s’il est ou s’ils sont concernés par l’un des cas suivants :

- passage d’individuel en société et inversement ;

- transformation de Gaec en autre société et inversement ou dissolution ;

- transformation de société hors Gaec en société hors Gaec (par exemple EARL en SCEA) ;

- mouvements d’associés avec mouvements de foncier ;

- fusion-réunion, fusion-absorption ou scission d’exploitation.