PPL Entraves : premiers échanges en vue de la commission mixte paritaire
Le gouvernement et les rapporteurs du texte au Sénat et à l’Assemblée nationale ont commencé à discuter d’une version de compromis pour la proposition de loi Entraves, en vue de la Commission mixte paritaire (CMP) du 30 juin.
En vue de la Commission mixte paritaire (CMP) du 30 juin, les rapporteurs de la Proposition de loi (PPL) Entraves se sont réunis la semaine dernière pour un premier round de négociation au cours duquel ils ont notamment convenu de supprimer l’article 2 dédié au rôle de l’Anses dans la délivrance des Autorisations de mise sur le marché (AMM) de pesticides, apprend-on le 16 juin auprès de Julien Dive, député Les Républicains (LR) et rapporteur pour la commission des Affaires économiques.
Une telle décision n’empêchera pas le gouvernement d’instaurer par voie réglementaire une priorisation des dossiers, comme évoqué par le ministère de la Transition écologique. Il n’est en revanche plus question de renforcer ou d’écrire dans la loi le rôle du comité des solutions.
Les discussions se poursuivent concernant la réautorisation de l’acétamipride, les rapporteurs du Sénat demandant notamment que la période choisie de trois ans pour la durée de dérogation soit renouvelable, et que des assouplissements soient accordés sur les cultures qui suivent celle traitée. Concernant la séparation de la vente et du conseil sur les pesticides, un dissensus persiste également sur le caractère obligatoire du conseil stratégique global – le rapporteur Duplomb avait fait savoir qu’il y était opposé.
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Pas d’ordonnance pour l’élevage
Un autre sujet crispe les débats, mais d’un point technique : les installations classées (ICPE) d’élevage. Le ministère de la Transition écologique (MTE) et les rapporteurs se sont entendus pour que la réécriture de l’article 3 soit finalement inscrite dans la loi elle-même, et non par voie d’ordonnance, comme annoncé le 22 mai par le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher.
« Nous échangeons actuellement avec les agriculteurs à ce propos », indique le cabinet. « Les services du MTE et le cabinet ont travaillé d’arrache- pied pour être en mesure de la faire. » Lors d’un point avec la presse le 22 mai, le recours à une ordonnance avait été annoncé par le cabinet de la ministre, compte tenu « du travail extrêmement technique, qui nécessite du temps ».
Sur le fond, l’objectif était de sortir l’élevage « du droit commun » des ICPE en alignant les seuils français avec la réglementation européenne, tout en aménageant des procédures spécifiques (délais, modalité d’enquête publique…) pour l’élevage, ce qui ne serait pas possible actuellement par « nécessaire cohérence avec le reste des ICPE », qui incluent les grandes industries lourdes.
