Prix abusivement bas : l'ordonnance enfin publiée

C’était une demande forte du monde agricole, « pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment [...] de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) », précise l’ordonnance relative au prix abusivement bas issue de la loi EGAlim et publiée au journal officiel le 25 avril. Avec la nouvelle écriture, lorsqu’un juge sera saisi, il pourra apprécier le caractère abusivement bas d’un prix à partir des coûts de production et en référence aux indicateurs de l’OFPM ainsi que ceux diffusés par les interprofessions ou figurant dans la proposition de contrat formulée par le producteur agricole ou son organisation de producteurs (OP).   Lors des débats parlementaires sur la loi Egalim, le gouvernement s’était à de nombreuses reprises opposé à la mention de l’OFPM dans le cadre de l’inversion de la contractualisation - qui part maintenant du producteur - estimant qu’il fallait « responsabiliser les filières ». Mais aujourd’hui, nombreuses sont encore les interprofessions à ne pas avoir trouvé d’accord ou à attendre le feu vert de Bru...