Quand et comment modifier sa déclaration Pac ?
Droit à l’erreur ou accidents de cultures, quelles sont les situations où il est possible de faire de changements dans sa déclaration Pac (Politique agricole commune) ? La Direction départementale des territoires (DDT) de la Loire apporte des éléments de réponse.
La période de télédéclaration est terminée. Pour autant, certaines modifications sur les déclarations peuvent être nécessaires. Elles peuvent se faire si la déclaration n’est pas à jour, en cas d’alertes du système de suivi des surfaces 3STR ou en cas d’accidents de culture.
Le droit à l’erreur, instauré dans la Pac 2023, donne la possibilité à l’agriculteur de modifier sa déclaration après dépôt jusqu’au 20 septembre sans pénalités. Attention, les modifications tardives peuvent entraîner des retards de paiement, insiste la DDT.
Pour les agriculteurs étant contrôlés, les modifications de déclaration ne sont plus possibles si elles touchent au domaine contrôlé et dès lors que la notification du contrôle a été reçue. Par exemple : le 1er juillet, l’agriculteur reçoit une notification d’un contrôle sur sa demande d’aide couplée végétale. Après cette date, il ne pourra plus modifier les éléments de sa déclaration en lien avec cette demande d’aide couplée, mais il pourra encore modifier ceux en lien avec sa demande d’ICHN (Indemnité compensatoire de handicaps naturels).
Modifications en ligne
Si les couverts déclarés ne sont plus à jour (changement d’assolement), que les demandes d’aides doivent être modifiées ou que certaines parcelles ont été oubliées (attention : seules les parcelles exploitées au 15 mai 2025 sont éligibles), la déclaration est alors modifiable.
Les changements se font directement en ligne sur TéléPac. Pour ceci, aller dans « Dossier Pac 2025 », puis dans l’onglet « Déclaration ». Utiliser le bouton « Modifier après dépôt ». Le dossier passe « En modification ». La déclaration peut alors être modifiées selon les mêmes modalités que lors de la télédéclaration initiale. Une fois les changements terminés, il convient de bien penser à signer à nouveau le dossier. Il repasse alors en « Signé ».
Accidents de cultures
Il est nécessaire de signaler un accident de culture sur TéléPac :
- si la culture déclarée sur TéléPac a subi un accident climatique, ou des dégâts dus aux maladies, ravageurs ou prédateurs,
- et que la présence du couvert est remise en cause, ou que les conditions d’éligibilité pour une aide ne sont plus remplies (destruction précoce pour une aide couplée, ou pour la voie des pratiques de l’Ecorégime), ou que les conditions pour être considéré comme un élément favorable à la biodiversité ne sont plus remplies (IAE pour la voie de la biodiversité de l’Ecorégime).
Deux cas sont possibles. Le premier est le suivant : si une culture de remplacement a été implantée, il faut modifier le Registre parcellaire graphique (RPG) avec le nouveau code culture. Les aides sont recalculées avec ce nouveau code culture. Le second cas est celui-ci : si l’agriculture n’est pas en mesure d’implanter une autre culture, il faut cocher la case « accident de culture » sur la parcelle concernée (et laisser le code de la culture détruite). L’admissibilité de la parcelle est conservée (paiement de base, redistributif, ACJA (Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs) et Ecorégime sous conditions), à l’exception des parcelles de chanvre. En revanche, la parcelle ne peut plus bénéficier des aides couplées, du caractère IAE (Infrastructure agro-écologique) pour l’Ecorégime ou de l'ICHN (mais elle est prise en compte dans le calcul du chargement).
Les parcelles non-semées ne sont pas concernées par la procédure « accidents de cultures ». Elles doivent être déclarées en SNE (Surface temporairement non-exploitée).
Si l'absence de semis est liée à des conditions extérieures, et imprévisibles, et indépendantes de la volonté de l’agriculteur, alors il faut contacter la DDT afin d’étudier la possibilité d’invoquer la force majeure.
