Quand et comment solliciter une demande d’autorisation d’exploiter ?

La réglementation relative aux demandes d’autorisation d’exploiter dans la Loire obéit au Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) Auvergne-Rhône-Alpes, entré en vigueur le 1^er octobre 2022 et est consultable sur le site départemental des services de l’État (actions de l’Etat / agriculture / foncier agricole / contrôle des structures). Celui-ci fixe les objectifs, les orientations, les seuils de déclenchement du contrôle des structures ainsi que les priorisations entre demandes concurrentes.

Le département de la Loire présente deux seuils de contrôle des structures : 47 ha pour les monts du Lyonnais, le Jarez et le Stéphanois, 54 ha pour le reste du département. Pour l’atteinte de ces seuils, une pondération (équivalences de production) s’applique pour les productions végétales, en particulier pour les cultures pérennes ou les cultures spécialisées, et pour les productions animales hors-sol.

Une autorisation préalable d’exploiter est obligatoire dans plusieurs cas :

- une installation, un agrandissement d'exploitation et une réunion d'exploitations sont soumis à une autorisation préalable d’exploiter lorsque la surface totale pondérée qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le SDREA, soit 47 ha ou 54 ha dans la Loire, selon la localisation des biens objets de la demande ;

- lorsque la demande concerne une création ou une extension de capacité d’un atelier de production hors sol au-delà de seuils fixés par le SDREA ;

- et quelle que soit la surface, lorsque :

• l'opération envisagée a pour conséquence de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil susmentionné fixé par le SDREA ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;

• l'opération a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;

• l'un des membres ayant qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;

• l’exploitation du demandeur ne comporte pas de membre ayant la qualité d'exploitant ;

• lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3120 fois le montant horaire du Salaire minimum de croissance (Smic), à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l’article L 330-2 du code rural ;

• lorsque la distance entre les parcelles demandées et le siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à 5 km à vol d’oiseau.

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Dans l’ensemble de ces cas, il est obligatoire d’obtenir une autorisation d’exploiter avant de mettre en valeur les terrains, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de l’exploitation (individuelle ou société) et du titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée (exploitation liée à un achat, un bail, une donation, une reprise, une coupe ou une vente d’herbe, …). Le non-respect de cette obligation expose aux sanctions pécuniaires prévues à l’article L331-7 du code rural.

Sous certaines conditions, il existe des reprises de biens de famille soumises à simple déclaration auprès de la DDT (Direction départementale des territoires) selon un formulaire donné. Les conditions sont précisées sur le site départemental des services de l’État.

Autorisation d’exploiter ou pas ?

Pour savoir si vous êtes soumis à une autorisation d’exploiter, il convient de remplir un questionnaire préalable (à retrouver ici). Si vous êtes soumis à une autorisation d’exploiter en fonction des critères seuils, catégories, et distances prédéfinis, un formulaire de demande et ses annexes sont en ligne ici.

La DDT rappelle que chaque propriétaire foncier doit être informé de la demande par le biais d'une lettre d’information qui a une valeur juridique. Une information ne signifie pas un accord.

La DDT où sont situés les terrains demandés ou celle du siège d’exploitation, si les terrains sont sur plusieurs départements, instruit la demande. Les délais d’instruction sont de quatre mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet et peuvent être prolongés à six mois en cas de concurrence ou de parcelles demandées sur un département voisin.

Les demandes d’autorisation d’exploiter font l’objet d’une publicité en mairie des communes sur lesquelles sont situées les parcelles et sur le site départemental des services de l’État.