Renouvellement des assesseurs TPBR et des membres CCDPBR.

Janvier 2018 marquera le renouvellement des assesseurs aux Tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) et des membres de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR). Le nouveau mécanisme de désignation sera dorénavant le suivant. Les organisations professionnelles devront présenter leurs candidats au préfet. A partir de ces propositions, le préfet du département effectuera un premier tri par la vérification des critères d'éligibilité du candidat. A l'issue de ce tri, il établira une liste qui sera remise au premier président de la cour d'appel.   Cette liste comprend deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants pour chaque catégorie (preneurs et bailleurs) et pour chaque tribunal. La désignation finale appartient au premier président de la cour d'appel qui tranchera en fonction de la liste transmise par le préfet et l'avis préalable du président du tribunal paritaire des baux ruraux concerné sur chacun des candidats inscrits sur la liste. Les membres auparavant élus à la Commission consultative des baux ruraux feront également l'objet d'une désignation. Deux sessions de formation de deux jours ch...