Alors que la réforme des retraites est d’actualité, rappel cette semaine de quelques notions essentielles pour comprendre le système de retraite qui est actuellement en vigueur : cotisations, âge légal, taux plein, retraite anticipée… Un rapide point est également fait sur la nouvelle réforme.
Âge de départ
L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite est actuellement fixé à 62 ans. Pour bénéficier de sa retraite à taux plein (non décotée), il faut avoir validé de 168 à 172 trimestres selon la génération (durée votée dans le cadre de la loi Touraine 2014). Les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude peuvent partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans.
Les personnes partant à la retraite à partir de 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, quel que soit leur nombre de trimestres validés.
Pour percevoir sa retraite, il faut cesser l’ensemble de ses activités professionnelles. Toutefois, il existe des dérogations à la cessation d’activité en fonction de la nature de l’activité exercée. De plus, le dispositif Cumul emploi retraite (CER) permet de prendre ou reprendre une activité professionnelle en parallèle du versement de la retraite, sous réserve de remplir les conditions définies.
Qu’est-ce que le taux plein ?
Le montant de la retraite est calculé sans décote, c’est-à-dire à taux plein, si la personne justifie du nombre de trimestres d’activité exigé pour sa génération. Ces trimestres sont obtenus en fonction des cotisations retraite versées.
Pour la retraite de salarié agricole, un trimestre est validé par tranche de 150 heures payées au Smic, dans la limite de quatre trimestres par an.
Pour la retraite de non salarié agricole, la règle de l’annualité des cotisations s’applique. Pour une année cotisée, quatre trimestres sont validés, même en cas de cessation d’activité en cours d’année.
Retraite anticipée
Les travailleurs peuvent partir à la retraite dès 60 ans via trois dispositifs dérogatoires. La retraite progressive permet aux actifs voulant aménager leur fin de carrière de liquider une partie de leur retraite deux ans avant l’âge légal tout en poursuivant une activité professionnelle réduite. Ce dispositif méconnu peut, dans certains cas, faciliter la transmission.
Un deuxième dispositif concerne la pénibilité, pour les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Enfin le dispositif de carrière longue permet aux personnes ayant commencé à travailler tôt de partir avant l’âge légal de 62 ans. Sont concernés les travailleurs qui ont cotisé cinq trimestres avant la fin de l’année des 20 ans et qui totalisent un nombre de trimestres cotisés minimum fixé en fonction de leur année de naissance.
Quel régime ?
En France, il existe plusieurs régimes de retraite, dont le régime des exploitants agricoles et le régime des salariés agricoles.
Pour les salariés agricoles, le dispositif de liquidation unique des régimes alignés (régime général, régime des indépendants, régime des salariés agricoles) en vigueur depuis le 1er juillet 2017 prévoit la globalisation des cotisations de ces régimes pour le calcul de la retraite. Cette dernière est servie par le dernier régime d’activité.
Réforme : qu'est-ce qui devrait changer ?
L’âge légal de départ à 62 ans serait progressivement relevé à partir du 1er septembre 2023, à raison de trois mois par année de naissance. Il serait ainsi fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 pour atteindre la cible de 64 ans en 2030.
Pour bénéficier de sa retraite à taux plein, il faudrait, dès 2027, avoir travaillé 43 ans, soit 172 trimestres.
Le dispositif carrière longue serait revu pour prendre en compte les nouveaux paramètres du report de l’âge légal et de l’augmentation de la durée d’assurance requise.
Une augmentation de la pension minimale devrait permettre, pour une carrière complète, d’atteindre les 85% Smic net. Le minimum des pensions serait désormais indexé sur le Smic et non plus sur l’inflation afin de maintenir ce niveau de pension dans le temps.
Outre la réforme des retraites, une autre proposition de loi, votée à l'Assemblée nationale en décembre, va changer, à horizon 2026, le calcul des retraites agricoles. Ce montant sera calculé non plus sur l'ensemble de la carrière, mais sur les 25 meilleures années, comme c'est le cas pour les salariés du régime général.
Source : MSA Ardèche-Drôme-Loire
