Avant le 19 avril
Agriculture biologique : deuxième dispositif d’aide
La Direction départementale des territoire (DDT) de la Loire détaille le nouveau dispositif d’aide exceptionnelle dédiées aux exploitations conduites en agriculture biologique et précise les modalités d’accès. La demande d’aide est à faire avant le 19 avril.
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a décidé de mettre en place un deuxième dispositif d’aide exceptionnelle, doté de 90 millions d’euros au niveau national, pour aider à résoudre les difficultés des exploitations agricoles spécialisées en Agriculture biologique (AB). Pour y prétendre, les demandeurs doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être exploitant agricole, un Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), une Exploitation à responsabilité limitée (EARL) ou autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
- être une Petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement UE 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
- être immatriculé au répertoire Sirene de l’Insee par un numéro Siret actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- être spécialisé à 100 % en AB à la date du dépôt, c’est-à-dire être certifié et/ou en conversion pour la production agricole primaire ; ou être certifié en AB et/ou en conversion et spécialisé en AB à plus de 85 %, pouvant justifier d’un Chiffre d’affaires (CA) issu de l’agriculture biologique représentant plus de 85 % du CA total, justifié par un expert-comptable ;
- avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ; ou avoir une perte de CA sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. La référence pour le cas général correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020. En cas de reprise ou de scission, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.
Plus cas particuliers sont à noter :
- récents installés : ils doivent justifier de leur statut de récent installé (attestation MSA, certificat de conformité …). Les éléments comptables à prendre en compte sont adaptés selon les situations. Un contact avec la DDT (Direction départementale des territoires) est à privilégier.
- demandeurs au microBA sans comptabilité : l’EBE est remplacé par la marge brute (produits-charges) à laquelle s’ajoutent les subventions d’exploitation et les aides perçues sur les exercices comptables utilisés. Le critère de dégradation de la trésorerie nette reste inchangé. Ces données doivent impérativement être justifiées par un comptable.
Sont inéligibles les exploitants installés depuis le 1er janvier 2023 et les entreprises en liquidation judiciaire ou amiable.
Montant de l’aide
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’EBE. La perte d’EBE éligible est ainsi calculée : EBE référence - EBE indemnisé.
Le taux de prise en charge est fixé à 50 % maximum. Ce taux pourra être ajusté en fonction du volume de demandes. Le seuil minimum de l’aide est fixé à 1 000 €.
L’ensemble des aides ne saurait excéder un plafond de 30 000 € par entreprise. Le plafond est porté à 40 000 € par entreprise s’il y a un jeune agriculteur (ou un nouvel installé depuis le 1er janvier 2019).
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Pour bénéficier de cette aide, les agriculteurs doivent déposer leur demande sur FranceAgriMer, accompagnée des pièces justificatives nécessaires (cliquer ici)
La télédéclaration a ouvert le 25 mars et la date limite de dépôt de la demande est fixée au vendredi 19 avril 2024 à 14 heures.
Pour compléter la demande, les informations suivantes sont à fournir :
- numéro Siret ;
- certificat « agriculture biologique » en cours de validité ;
- RIB (scan) ;
- attestation comptable ;
- pour les récents installés : un justificatif officiel de la date d’installation (affiliation MSA, arrêté d’attribution de la DJA, …) et, le cas échéant, le Plan d’entreprise ou le business plan/études économique.
La DDT de la Loire met en place une assistance pour les agriculteurs ayant besoin d’iformations complémentaires ou n’arrivant pas à télédéclarer leur demande. Ils peuvent contacter par téléphone Frédéric Piteux (04.77.43.31.74), Catherine Delolme (04.77.43.80.45) ou Stéphanie Garayt (04.77.43.34.90), ou adresser un message à l’adresse mail ddt-aidesconjoncturelles@loire.gouv.fr
