Réglementation
Pac 2023-2027 : place à la mise en œuvre

Après une année 2022 consacrée à la finalisation des plans stratégiques de la politique agricole commune (Pac), les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier.

Pac 2023-2027 : place à la mise en œuvre
Dans le budget de la nouvelle Pac, un total de 8,5 milliards d’euros sera alloué pour soutenir les jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations.

Non sans mal, et dans l’urgence, la Commission européenne a validé l’intégralité des 28 plans stratégiques (un par État membre sauf pour la Belgique qui en a présenté deux pour la Wallonie et la Flandres) de la nouvelle Politique agricole commune (Pac) qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023. Au total, les plans stratégiques de cette nouvelle Pac bénéficieront d’un budget de 264 milliards d’euros (Md€) de fonds européens qui pourront être complétés par des financements nationaux complémentaires. Le budget total s'élève donc à 307 milliards d’euros pour la période 2023-2027.

Petites exploitations et environnement

Lors de la réunion des ministres de l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, commissaire européen à l'Agriculture, a dressé un panorama des objectifs auxquels devrait, selon lui, répondre la Pac dans les prochaines années. Sans surprise, il espère que les mesures mises en place dans les États membres permettront de ralentir la diminution du nombre d’exploitations agricoles dans l’Union européenne (UE). Selon le recensement agricole, le nombre d’exploitations a diminué de trois millions en dix ans, soit une chute de 25 %, touchant principalement les petites exploitations familiales, pour atteindre 9,1 millions en 2020. « J’ai bon espoir que le paiement redistributif apporte une réponse aux causes de la forte diminution du nombre de ces petites exploitations », a-t-il souligné. Plus de 10 % de l’aide directe, soit 4 Md€ par an et 20 Md€ sur une période de cinq ans, seront affectés au paiement redistributif qui relève les niveaux de soutien à l’hectare pour les petites et moyennes exploitations. Cette redistribution est utilisée dans la plupart des plans stratégiques nationaux en combinaison avec d’autres outils tels que le plafonnement. De plus, un total de 8,5 Md€ sera alloué pour soutenir les jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations. « J’ai le plaisir de vous informer que les États membres ont prévu beaucoup plus d’argent pour cette priorité que ne l’exigeait le règlement », s’est félicité Janusz Wojciechowski.

Du côté de l’environnement, 90 % de terres agricoles de l’UE bénéficiant d’un soutien à la surface seront soumises à des exigences de conditionnalité environnementale (rotation des cultures, protection des zones humides et des tourbières, maintien d’une part plus importante de zones non productives…). Quelque 32 % des aides, soit près de 100 Md€, seront consacrées à des actions en faveur de l’environnement, le climat, l’eau, le sol, l’air, la biodiversité et le bien-être animal et à l’encouragement de pratiques allant au-delà des exigences minimales de conditionnalité (environ 30 % de la surface agricole de l’UE fera l’objet d’actions ciblées visant à préserver ou à restaurer la biodiversité, plus d’un quart des terres agricoles seront couvertes par un soutien aux pratiques visant directement à réduire l’utilisation et le risque des pesticides, notamment les méthodes non chimiques de lutte contre les parasites ou l’agriculture de précision).

Et en ce qui concerne l’agriculture biologique, la superficie bénéficiant d’un soutien de la Pac va presque doubler, pour atteindre près de 10 %, par rapport à la superficie financée en 2018 (qui était de 5,3 %).

Des inquiétudes

Au-delà de ces chiffres qui restent théoriques, « nous allons maintenant passer à la phase de mise en œuvre de cette Pac », a indiqué le commissaire européen. Une mise en œuvre qui inquiète de nombreux États membres notamment pour ce qui est des nouvelles règles de conditionnalité, du nouveau modèle de mise en œuvre basé sur les résultats et du dispositif de contrôle à la parcelle (avec son obligation de suivi satellitaire). Beaucoup de délégations ont demandé le soutien de la Commission pendant cette première année d’application. Certains actes juridiques secondaires et lignes directrices doivent encore être finalisés. C’est notamment le cas de celui permettant aux Vingt-sept de modifier leurs plans afin de l’adapter à la réalité du terrain ou au nouveau contexte économique. Chaque État membre pourra demander un amendement par an de son plan, plus trois amendements « jokers » supplémentaires sur l’ensemble de la période.

A. G.