Risques climatiques
Désigner un interlocuteur agréé avant le 15 mai
La réforme de l’assurance récolte, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit que chaque agriculteur puisse déclarer un interlocuteur agréé, qui est un assureur, quand bien même l’agriculteur n’est que partiellement assuré ou qu’il n’a pas souscrit d’assurance pour ses prairies. Cette démarche doit être réalisée avant le 15 mai.
La loi n°2022-298 du 2 mars 2022, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, a institué de nouvelles modalités d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques, reposant sur le partage équitable du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. L’Etat intervient ainsi, quelle que soit la production, en cas d’aléa exceptionnel avec une Indemnité de solidarité nationale (ISN).
Depuis le début de l’année, un réseau d’interlocuteurs agréés, composés des compagnies d’assurance habilitées, a pour mission de verser l’ISN dans un certain nombre de situations. Les exploitants doivent donc désigner leur interlocuteur agréé, afin de pouvoir bénéficier de l’ISN en cas d’aléa. Selon l’exploitation, il fallait le faire avant le 31 mars. D’autres agriculteurs doivent réaliser cette démarche avant le 15 mai.
Le réseau des interlocuteurs agréés est constitué des compagnies d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables. Elles ont pour mission de verser l’ISN pour tous les éleveurs exploitants des prairies, y compris les éleveurs non assurés. Les exploitations partiellement assurées, ayant des prairies ou non, doivent également désigner un interlocuteur agréé.
Exploitations concernées
Les exploitations déjà partiellement assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation (quelle que soit la culture) doivent désigner un interlocuteur agréé. Le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées. La date limite de désignation de leur interlocuteur agréé était fixée au 31 mars 2024.
Les élevages, dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, doivent également désigner un interlocuteur agréé. Le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation. La date limite de désignation de leur interlocuteur agréé est fixée au 15 mai 2024.
Accès à la télédéclaration
La désignation se fait via une plateforme en ligne (accès en cliquant ici) développée par FranceAgriMer) :
Afin de télédéclarer, l’agriculteur doit :
- connaître son numéro Pacage ;
- détenir un n°Siret au nom de l’exploitation. Si vous n’en avez pas, vous devez vous rapprocher du Centre de formalités des entreprises (CFE) qui se situe à la Chambre d’agriculture (04.77.92.12.12) pour les agriculteurs. Il faut également que vous ayez autorisé la diffusion des informations de votre numéro Siret. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez provisoirement autoriser la diffusion des informations en allant sur le site de l’Insee ;
- avoir son contrat d’assurance récolte ou multirisque agricole (pour les détenteurs de contrat auprès d’un assureur). Il faudra renseigner le nom de la compagnie d’assurance ainsi que le numéro du contrat, le cas échéant.
- renseigner ses surfaces de prairies et de cultures ou/et les surfaces des autres groupes de culture présents sur l’exploitation.
Assistance à la télédéclaration
En cas de difficulté dans la télédéclaration, la DDT (Direction départementale des territoire) met en place une assistance à distance :
- par téléphone : 04.77.43.31.74 (de 8h30 à midi et de 13h30 à 16h30) ;
- par mail : ddt-calamites2024@loire.gouv.fr
D’après DDT la Loire
