Législation
La nouvelle mouture de la réforme des retraites présentée
Les bases de la réforme des retraites ont été présentées mardi 10 janvier par Elisabeth Borne, Première ministre. Qu’en est-il pour l’agriculture ?
Annoncée en 2020 dans le précédent projet de réforme des retraites, la création d'un système à points et la fusion des 42 régimes de retraite, induisant la disparition du régime agricole, n'est finalement pas incluse dans la nouvelle mouture présentée à la presse par Elisabeth Borne le 10 janvier. La principale mesure de ce projet de réforme est le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite, allongé progressivement de trois mois par an, pour atteindre 64 ans en 2030, contre 62 actuellement. Cette réforme « concernera tous les actifs, salariés, indépendants et fonctionnaires », a précisé la Première ministre. L'allongement de la durée de cotisation à 43 ans (contre 42 actuellement) a été accéléré, pour atterrir d'ici 2027, au lieu de 2035. Et le dispositif des carrières longues (réservé aux carrières débutées avant 16 ans ou avant 20 ans) est complété par un « niveau intermédiaire » pour ceux qui ont commencé avant 18 ans (départ à 60 ans). Enfin les pensions des futurs retraités justifiant d'une « carrière complète » (43 ans à terme) ne pourront pas être inférieures à 85% du Smic. Mais cette dernière disposition est déjà en vigueur dans le secteur agricole depuis l'adoption des lois Chassaignes de 2020 et 2021.
Dans le cadre du projet de réforme des retraites présenté le 10 janvier, le gouvernement souhaite élargir le nombre de bénéficiaires du Compte professionnel de prévention (C2P) et les droits qui y sont liés. Aujourd'hui, ce dispositif permet à un salarié de partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés, bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ou valider des trimestres de retraite. Les points cumulés via le C2P permettront d'accéder à un troisième droit, « un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement », a annoncé le gouvernement.
Par ailleurs, un « fonds d'investissement » dans la prévention de « l'usure professionnelle » va être doté d'un milliard d'euros « sur le quinquennat », qui permettra d'intégrer de nouveaux critères comme le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. Le fonds viendra en soutien des branches professionnelles concernées par « l'usure professionnelle », pour financer « des actions de prévention et de reconversion ». Pour rappel, le dispositif C2P concerne uniquement les salariés. Les agriculteurs eux-mêmes (non-salariés agricoles) n'en sont pas bénéficiaires.
Source : AgraPresse
