Sécheresse

Demande d’indemnisation pour perte de fonds sur prairies

Le département de la Loire a connu des sécheresses exceptionnelles de 2017 à 2020. Les prairies ont ainsi été touchées par des phénomènes climatiques répétés conduisant à une baisse significative du potentiel de production consécutive à des pertes de fonds. Une procédure a été mise en place pour que les agriculteurs des zones sinistrées puissent demander une indemnisation à ce titre. Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) a reconnu, le 26 avril 2021, le caractère de calamité agricole pour les pertes de fonds subies par les agriculteurs de la Loire situés dans la zone sinistrée à la suite de la sécheresse de 2020 et des sécheresses précédentes.

La moitié Est du département de la Loire a été reconnue sinistrée. Le zonage des 185 communes sinistrées est présenté sur la carte (cliquer ici). La liste de ces communes est disponible ici. Ces documents sont égalements consultables sur le site internet des services de l’État dans la Loire : http://www.loire.gouv.fr/pertes-de-fonds-a8317.html.

Procédure pour les demandes

La déclaration se fera exclusivement par dossier papier. Les dossiers sont à envoyer à la DDT (Direction départementale des territoires) avant le 24 septembre 2021 à l’adresse : DDT de la Loire, Service Economie agricole, 2 Avenue de Grüner, BP 90509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1.

Le formulaire à compléter et à renvoyer à la DDT, avec les différentes pièces justificatives demandées, est téléchargeable ici.

Pour préparer sa demande, chaque agriculteur doit s’assurer qu’il répond aux principaux critères d’éligibilité :

- ne pas être retraité ;

- être agriculteur en activité (Siret actif) et remplir les conditions d’assurance (bâtiments d’exploitation ou leur contenu : incendie ; mortalité du bétail ; risque grêle) ;

- ne pas être reconnu en difficulté financière (procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation) ;

- ne pas être assuré pour ces dommages (assurance récolte prairies).

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il n’est pas nécessaire de déposer une demande d’aide.

L’agriculteur doit détenir un numéro Siret au nom de l’exploitation car la demande d’indemnisation se fait par cet identifiant. Les personnes n’en disposant pas doivent se rapprocher du Centre de formalités des entreprises (CFE) qui se situe pour les agriculteurs à la Chambre d’agriculture (04.77.92.12.12).

Informations nécessaires à la déclaration

Pour se préparer à la déclaration, il faut réunir les documents suivants :

- l’assolement 2020 : il doit correspondre à la déclaration Pac de 2020. Il est possible de le vérifier sur son compte TéléPac dans la partie RPG, parcelle.

- les effectifs animaux au 01/07/2020 : pour les éleveurs sur BoviClic, ces données se trouvent dans la partie Classe’doc. Pour les autres, l’EDE a transmis le détail des effectifs par mail ou par courrier.

- les pièces justificatives attestant des pertes de fonds, c'est-à-dire des pratiques de re-semis et/ou sur-semis réalisées dans les prairies : factures (achat de semences, travail, etc.), devis, etc.

- l’attestation d’assurance agricole type incendie/tempête.

- le Rib.

Assistance

En cas de difficulté dans la déclaration, la DDT répond à toutes les questions :

- par téléphone : 04.77.43.80.94 ;

- par mail : ddt-calamites2020@loire.gouv.fr.

D’après DDT de la Loire