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Produits énergétiques : remboursement de la taxe intérieure
La Direction départementale des territoires (DDT) de la Loire informe que les agriculteurs peuvent procéder dès maintenant à la demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits énergétiques achetés en 2021.
Dans le cadre des annonces gouvernementales relatives au plan de résilience, la procédure de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques acquis pour une utilisation agricole ou forestière du 1er janvier au 31 décembre 2021 a été anticipée afin de répondre à la situation des acteurs agricoles et forestiers.
Cette démarche totalement dématérialisée est accessible depuis le 1er avril. Les montants du remboursement partiel s’élèvent à :
- 0,1496 € par litre pour le Gazole non routier (GNR) ;
- 137,65 € par tonne pour le fioul lourd ;
- 57,2 € par tonne pour les gaz de pétrole liquéfié ;
- 7,89 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel utilisés comme combustible ;
- 4,69 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel utilisés comme carburant.
Qui est concerné ?
La présente campagne de remboursement est ouverte aux :
- chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ;
- sociétés spécifiques du secteur de la production agricole (Gaec, EARL, SCEA...) ;
- coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole ;
- exploitations de conchyliculture, d’aquaculture ou de pisciculture ;
- personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L731-23 du code rural et de la pêche maritime ;
- personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 (5° excepté) à L 722-3 du code rural et de la pêche maritime.
En raison de règles comptables communautaires, le remboursement partiel de la TICPE sur le fioul lourd acquis pour des travaux agricoles et forestiers constitue une aide « de minimis » (plafond individuel de 20 000 €). En revanche, le remboursement partiel de TICPE pour des quantités de gaz naturel constitue une aide d’État.
Les demandes de remboursement se font toujours de manière dématérialisée via le portail Chorus-pro : https://chorus-pro.gouv.fr/.
Contact technique à la DDT : Frédéric Piteux, Service Economie agricole et développement rural, 04.77.43.31.74, frederic.piteux@loire.gouv.fr .
